Compensatory Allowance Following Divorce and Supreme Court Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a dispute over the amount of compensatory allowance due following a divorce granted on the shared fault of the parties, where a previous appellate ruling setting the amount had been overturned by the Supreme Court. The appellant contested the subsequent appellate court's decision setting the allowance at 60,000 euros. The Supreme Court upheld the decision, reasoning that the appellate court correctly evaluated the parties' needs and resources at the time the divorce became final (December 21, 2000), considering the foreseeable future from that date, and thus did not err in its sovereign appraisal of the disparity in living conditions to fix the compensatory allowance amount.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Compensatory Allowance Following Divorce and Supreme Court Review: The appellant contested the subsequent appellate court's decision setting the allowance at 60,000 euros. The Supreme Court upheld the decision, reasoning that the appellate court correctly evaluated the parties' needs and resources at the time the divorce became final (December 21, 2000), considering the foreseeable future from that date, and thus did not err in its sovereign appraisal of the disparity in living conditions to fix the compensatory allowance amount.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main ground for the final order, dismissing the appeal.
Cited in the dispositive to award a sum for legal costs to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en ses trois branches ci-après annexé :
Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés sans contrat préalable le 22 juin 1974 ; que leur divorce a été prononcé à leurs torts partagés suivant arrêt de la cour d'appel de Caen du 28 janvier 1999 ; que le pourvoi dirigé contre cet arrêt a été rejeté par un arrêt du 21 décembre 2000 (Civ, 2ème, n° 99-13.800) ; que par arrêt du 2 mars 2004 (Civ, 1ère, n° 02-17.274), l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen le 7 mai 2002 qui avait fixé la prestation compensatoire due par M. X... à Mme Y... à une certaine somme, a été cassé ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 13 décembre 2005), de l'avoir condamné à verser à Mme Y..., la somme de 60 000 euros à titre de prestation compensatoire ;
Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que les besoins et les ressources des parties devaient être appréciés au moment du divorce et eu égard à l'évolution de ceux-ci dans un avenir prévisible, soit en l'espèce, au 21 décembre 2000, date à laquelle leur divorce avait acquis force de chose jugée, la cour d'appel, par une appréciation souveraine de ces éléments, a estimé, d'abord, qu'il existait à cette date une indéniable disparité dans les conditions de vie respectives des parties du fait de la rupture du mariage, en considération d'un avenir prévisible à compter de décembre 2000, abstraction faite des autres motifs surabondants, critiqués par le moyen, tenant à d'autres circonstances de fait postérieures à cette date alléguées par les parties elles-mêmes dans leurs écritures, puis, a fixé souverainement le montant de la prestation compensatoire due par M. X... à son ex-épouse ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept.