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06-12038 Généré par l'IA

Lifting of Curatorship Preceding Appeal Admissibility Decision

Numéro de cause 06-12038
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party placed under curatorship appealed a divorce decree alone, and the appellate court subsequently deemed the appeal inadmissible because the appellant should have been assisted by the curator, despite the fact that the appellate court had reopened the case to allow the appellant to justify the curator's involvement or the absence of any protective measure. The Court of Cassation quashed the appellate decision, reasoning that since the curatorship had been lifted prior to the final decision on admissibility, the requirement for assistance under civil procedure law was no longer applicable, thereby violating the relevant article of the Civil Code.

Regeste Legislator

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article 510 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. Y... aux dépens; Lifting of Curatorship Preceding Appeal Admissibility Decision: The Court of Cassation quashed the appellate decision, reasoning that since the curatorship had been lifted prior to the final decision on admissibility, the requirement for assistance under civil procedure law was no longer applicable, thereby violating the relevant article of the Civil Code.

Mots-clés

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motifs de cassation jugement de divorce article du CPC levée de curatelle droit d'exposition recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article 510 du code civil
The Court of Cassation used this article as the main ground for quashing the lower court's decision, as the lower court incorrectly applied the need for curatorial assistance when curatorship had been lifted.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive section regarding the rejection of a request based on Article 700.
Condamne M. Y... aux dépens
This provision relates to the allocation of legal costs imposed in the final orders.
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93-16290
Curatorship Appeal Inadmissibility
97-82684
Inadmissibility of Appeal Filed by Individual Under Curatorship Without Curator's Assistance
06-81932
Curatorship Limitation on Legal Action Admissibility of Appeal
97-81498
Civil Party Under Curatorship's Inadmissible Solo Appeal
12/06318
Curatorship Confirmation and Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 510 du code civil

The Court of Cassation used this article as the main ground for quashing the lower court's decision, as the lower court incorrectly applied the need for curatorial assistance when curatorship had been lifted.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée

This constitutes the dispositive action (quashing and referral) resulting from the violation of the substantive law.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive section regarding the rejection of a request based on Article 700.

Condamne M. Y... aux dépens

This provision relates to the allocation of legal costs imposed in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 510 du code civil ;

Attendu que Mme X... a été placée sous curatelle par un jugement du 27 avril 2004 ; que le divorce d'avec son époux, M. Y..., a été prononcé le 20 juillet 2004 à ses torts exclusifs et sans qu'elle soit assistée de son curateur ; que le 13 août 2004, elle a interjeté, seule, appel du jugement de divorce; que par un arrêt du 14 septembre 2005, la cour d'appel a rouvert les débats, révoqué l'ordonnance de clôture, dit que la clôture des débats interviendrait le 14 octobre 2005 et que Mme X... devrait justifier de l'intervention de son curateur ou de l'absence totale de mesure de protection ; que le 17 octobre 2005, l'affaire a été renvoyée au 14 novembre 2005 ; que le 10 novembre 2005, Mme X... a produit le jugement de mainlevée de la curatelle, intervenu le 21 octobre 2005 ;

Attendu que pour déclarer l'appel de Mme X... irrecevable, l'arrêt retient que celle-ci devait être assistée de son curateur pour former son recours ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait été donné mainlevée de la curatelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.