Employee Dismissal Conversion Agreement Damages Reversal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employee, dismissed for economic reasons following the employer's judicial reorganization, sought damages for the failure to offer a conversion agreement, but the Court of Cassation partially quashed the lower court's decision which had granted these damages. The court reasoned that the legal provisions regarding conversion agreements ceased to apply to employees included in an economic dismissal plan initiated after June 30, 2001, and since the lower court explicitly found the dismissal project was initiated after this date, the employer could not have been legally obligated to propose such an agreement, thus making the award of damages improper.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 321-5, L. 322-3, L. 321-5-1, article 627 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Dismissal Conversion Agreement Damages Reversal: The court reasoned that the legal provisions regarding conversion agreements ceased to apply to employees included in an economic dismissal plan initiated after June 30, 2001, and since the lower court explicitly found the dismissal project was initiated after this date, the employer could not have been legally obligated to propose such an agreement, thus making the award of damages improper.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a legal basis erroneously applied by the lower court concerning the obligation to offer a conversion agreement.
Cited along with L. 321-5 to establish the legal framework regarding conversion agreements that ceased to apply after June 30, 2001.
Cited as one of the articles the lower court wrongly applied regarding the obligation to propose a conversion agreement.
Applied by the Supreme Court to decide not to remit the case after partial cassation because the dispute could be settled.
Applied to reject the request made under this article concerning costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mme X..., engagée le 26 janvier 1967 par la société Teinturerie de Champagne est devenue responsable des achats ; que la société Teinturerie a été déclarée en redressement judiciaire le 28 mai 2002 ; que Mme X... a été licenciée pour motif économique le 19 novembre 2002 ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée :
Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur :
Vu les articles L. 321-5 et L. 322-3 du code du travail et l'arrêté du 4 décembre 2000 portant agrément de l'avenant n° 3 du 23 septembre 2000 à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance conversion ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que le dispositif légal relatif aux conventions de conversion a cessé de produire effet pour les salariés compris dans un projet de licenciement pour motif économique engagé après le 30 juin 2001 ;
Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts à la salariée en réparation du préjudice causé par le défaut de proposition d'une convention de conversion, l'arrêt attaqué retient que l'employeur était légalement tenu, en application des articles L. 321-5 et L. 321-5-1 du code du travail de proposer à Mme X... une convention de conversion ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que la salariée était comprise dans un projet de licenciement collectif engagé postérieurement au 30 juin 2001, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi lorsque la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts à la salariée en réparation du préjudice causé par le défaut de proposition d'une convention de conversion, l'arrêt rendu le 9 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute Mme X... de sa demande de ce chef ;
Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.