Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing After Notification Delay
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the final judgment, which resolved the entire merits of the case and was rendered on July 4, 2002, to which the parties had appeared, was not notified until December 15, 2005; therefore, the appeal filed on February 15, 2006, was untimely under the rule stipulating that a party who appeared cannot appeal a judgment that settles the main issue if it has not been notified within two years of its rendering.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 528-1 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing After Notification Delay: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the primary ground used to declare the appeal inadmissible because the judgment was not notified within the required two-year period.
This article was cited in the dispositive section regarding the rejection of the request for costs based on this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties :
Vu l'article 528-1 du nouveau code de procédure civile :
Attendu qu'aux termes de ce texte, si le jugement qui tranche tout le principal ou qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident, met fin à l'instance, n'est pas notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration du dit délai ;
Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu le 4 juillet 2002, Mme X... et M. Y... ayant comparu ; que l'arrêt avait tranché tout le principal ; qu'il a été signifié le 15 décembre 2005 ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé le 15 février 2006 contre cette décision, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.
LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
LE GREFFIER DE CHAMBRE