Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
06-11516 Généré par l'IA

Appellate Decision on Compensatory Payment Upheld on Grounds of Sovereign Assessment Power

Numéro de cause 06-11516
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court’s decision to award a limited capital compensatory payment to the wife, calculated by deducting provisional payments already made by the husband, was upheld because the court acted within its sovereign power of assessment when determining the weight and value of the evidence presented, and was not required to follow the parties' detailed arguments.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Appellate Decision on Compensatory Payment Upheld on Grounds of Sovereign Assessment Power: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
pouvoir d'appréciation appréciation des preuves provision ad litem droit à des dommages-intérêts paiement des prestations devoir d'assistance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the final orders regarding the rejection of a specific request.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the final orders regarding the rejection of a specific request.
Généré par l'IA
96-19122
Wife v. Husband (Compensatory Payment)
02-14807
Spousal Support and Compensatory Allowance Assessment Upheld
11/05613
Wife's Compensatory Allowance Upheld Despite Husband's Appeal
08-18486
Appellate Court Upholds Compensatory Allowance Despite Husband's Appeal on Future Income Consideration
90-20624
Wife's Compensatory Allowance Upheld on Divorce Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the final orders regarding the rejection of a specific request.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the final orders regarding the rejection of a specific request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, ci après annexé :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 8 février 2005) d'avoir condamné M. Y... à lui payer une prestation compensatoire sous la forme d'un capital limité à 72 000 euros dont seront déduites les prestations provisionnelles effectivement versées par le mari ;

Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui étaient versés aux débats que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a fixé le montant de la prestation en capital allouée à l'épouse ; que le moyen, inopérant dans ses quatrième et sixième branches et qui se réfère à un motif surabondant quoique erroné dans sa cinquième branche, ne peut être accueilli dans aucune de ses autres branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Le Bret-Desaché ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept.