Landlord Eviction Notice Validity Based on Procedural Omission and Proof of Prejudice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation overturned a decision that invalidated a landlord's notice to vacate based on personal occupancy because the landlord omitted required family status details in the initial eviction filing, holding that under procedural rules, the nullity of a procedural act, even concerning a substantive or public order formality, requires the opposing party to prove the resulting prejudice suffered, which the lower court incorrectly disregarded by asserting the omission required no proof of prejudice and was not subject to procedural rules governing default corrections, especially when the required information was only provided later.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 114 du nouveau code de procédure civile, articles 115 et 649 du même code, article 18 de la loi du 1er septembre 1948, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Landlord Eviction Notice Validity Based on Procedural Omission and Proof of Prejudice: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in conjunction with other articles as part of the legal basis for the cassation, specifically concerning the required proof of prejudice for nullity of procedural acts.
Cited in conjunction with other articles as part of the legal basis for the cassation concerning procedural rules.
Cited as the legal basis underpinning the validity of the notice to quit, the omission of whose mentions was at the heart of the dispute leading to cassation.
Applied to order the payment of legal fees (Article 700 expenses) by the losing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 114 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 115 et 649 du même code et l'article 18 de la loi du 1er septembre 1948 ;
Attendu que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ;
Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 janvier 2006 ), que Mme X..., propriétaire d'un appartement, soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, donné à bail aux époux Y..., a délivré à ses locataires, un congé afin de reprise personnelle en application de l'article 18 de cette loi et les a assignés pour faire déclarer ce congé valable ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la sanction de l'omission des mentions prévues à l'article 18 de la loi du 1er septembre 1948 n'exige pas la preuve d'un grief subi par le locataire, l'article 114 du nouveau code de procédure civile n'étant pas en outre applicable aux actes de procédure extrajudiciaires, qu'à supposer que cette irrégularité de fond soit susceptible d'être couverte, la régularisation n'était pas valablement intervenue lorsque le juge a statué puisque ce n'est que postérieurement au délai d'un mois à compter de la signification du congé accordé au locataire pour faire connaître sa décision au bailleur, que Mme X... a, dans l'acte introductif d'instance, informé les époux Y... de sa situation de famille ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
Condamne les époux Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.