Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
06-12574 Généré par l'IA

Co-owner fined for frivolous litigation and refusal to pay legitimate charges.

Numéro de cause 06-12574
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court correctly upheld the imposition of a civil fine against a co-owner after determining that its claims were entirely unfounded and frivolous, demonstrating an intent to avoid paying legitimate charges and harming the other co-owners; therefore, the Court of Cassation rejected the appeal, finding the lower court was not obligated to address inoperative arguments.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne la société Vagec aux dépens, article 700 du nouveau code de procédure civile, article 452 du nouveau code de procédure civile; Co-owner fined for frivolous litigation and refusal to pay legitimate charges: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept mars deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer nature de l'infraction action en exclusion de la communauté des copropriétaires réduction de l'amende matière civile et commerciale droits régaliens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Condamne la société Vagec aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
article 700 du nouveau code de procédure civile
The dispositive orders the appellant to pay a sum to the opposing party under this article.
article 452 du nouveau code de procédure civile
This article is cited as the basis for pronouncing the judgment.
Généré par l'IA
07-16357
Co-Owner Fines for Abusive Litigation Partially Overturned
00-10253
Co-owner Damages Claim and Refusal to Pay Co-ownership Charges
16/00799
Appeal Regarding Provisional Enforcement and Consignment of Co-ownership Charges
03-20090
Property Owners' Abusive Appeal of Co-ownership Charges Upheld
05/05885
Co-Ownership Charges Dispute and Dilatory Appeal Sanction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

Condamne la société Vagec aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

article 700 du nouveau code de procédure civile

The dispositive orders the appellant to pay a sum to the opposing party under this article.

article 452 du nouveau code de procédure civile

This article is cited as the basis for pronouncing the judgment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que les demandes de la société Vagec étaient dépourvues de fondement et de sérieux de telle sorte qu'elle n'avait poursuivi la procédure que dans l'intention de ne pas payer ses charges légitiment dues, nuisant ainsi à la communauté des copropriétaires de l'immeuble, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, a pu condamner cette copropriétaire à une amende civile ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Vagec aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Vagec à payer au syndicat des copropriétaires du ... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept mars deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.