Property Sale Voided Due to Lack of Valid Consent Known to Buyer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a dispute over the validity of a property sale where the seller claimed a lack of valid consent due to constraints imposed upon them. The appellate court, noting that the buyer was aware of a criminal conviction against an individual involved and did not dispute the existence of the constraints, confirmed the initial judgment declaring the sale void, not based on fraud, but on the absence of valid consent due to undue pressure known to the buyer, leading the higher court to reject the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, article 452 du nouveau code de procédure civile; Property Sale Voided Due to Lack of Valid Consent Known to Buyer: The appellate court, noting that the buyer was aware of a criminal conviction against an individual involved and did not dispute the existence of the constraints, confirmed the initial judgment declaring the sale void, not based on fraud, but on the absence of valid consent due to undue pressure known to the buyer, leading the higher court to reject the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal (pourvoi).
This provision was used to order the opposing party to pay legal fees (Article 700).
This procedural article was cited for the manner in which the judgment was pronounced.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que M. X... demandait la confirmation du jugement en toutes ses dispositions et que la société civile immobilière 33 rue de la République soutenait qu'il n'y avait pas eu abus de faiblesse et retenu que les premiers juges n'avaient pas prononcé la nullité de la vente sur le fondement du dol, contesté par la SCI, mais retenu l'absence de consentement valable à raison des contraintes exercées sur M. X..., que la SCI avait eu connaissance, en cause d'appel, de l'enquête de police et du jugement condamnant M. Y... et ne contestait pas la réalité des contraintes exercées sur M. X..., la cour d'appel, sans modification de l'objet du litige ni violation du principe de la contradiction, en a déduit l'absence de consentement valable du vendeur ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société civile immobilière 33 rue de la République aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société civile immobilière 33 rue de la République à payer aux consorts Z..., Jean-Marie et Henri X..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société civile immobilière 33 rue de la République ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept mars deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.