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06-11747 Généré par l'IA

Neighbor v. Abusive Litigation Damages

Numéro de cause 06-11747
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sued a neighbor to establish the interruption of a water drainage servitude, but the neighbor counter-sued and obtained a judgment awarding damages for abusive litigation because the initial plaintiff continued the suit despite unfavorable expert reports and appealed the decision. The highest court partially quashed the award of damages, reasoning that the grounds cited by the lower court—persisting despite unfavorable expert findings and appealing—were insufficient to establish the requisite fault necessary to transform the right to sue into an abuse of process, thus failing to provide a legal basis for the finding of abusive litigation.

Regeste Legislator

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article 1382 du code civil, Article 627 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Neighbor v. Abusive Litigation Damages: The highest court partially quashed the award of damages, reasoning that the grounds cited by the lower court—persisting despite unfavorable expert findings and appealing—were insufficient to establish the requisite fault necessary to transform the right to sue into an abuse of process, thus failing to provide a legal basis for the finding of abusive litigation.

Mots-clés

Généré par l'IA
abus de procédure responsabilité pour dégâts d'eau prétention abusive du bailleur aggravation de la servitude abus de droit procédé téméraire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du code civil
The Court of Cassation quashed the decision because the reasoning was insufficient to characterize a fault that would degenerate the right to sue into an abuse, which is based on this article.
Article 627 du nouveau code de procédure civile
Used to rule that the quashing does not imply re-examination of the merits of the case (no referral).
Article 700 du nouveau code de procédure civile
Used to rule on the claim for costs between the parties in the appeal proceedings.
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23-13450
Property Owner v. Neighbors and Condominium Association (Abusive Litigation Damages)
16-11740
Property Owners and Insurer v. Neighbor Regarding Demolition Damages and Abusive Litigation Sanctions
16-16642
Property Encroachment and Litigation Abuse Suit Dismissed
01-12831
Property Owner v. Neighbor: Abuse of Process in Litigation Following Successful Injunction
87-14587
Neighbor Dispute Over Abuse of Right Through Repeated Unfounded Complaints

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1382 du code civil

The Court of Cassation quashed the decision because the reasoning was insufficient to characterize a fault that would degenerate the right to sue into an abuse, which is based on this article.

Article 627 du nouveau code de procédure civile

Used to rule that the quashing does not imply re-examination of the merits of the case (no referral).

Article 700 du nouveau code de procédure civile

Used to rule on the claim for costs between the parties in the appeal proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le troisième moyen :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 novembre 2005), que Mme X... a assigné Mme Y... en vue de faire constater que la servitude d'écoulement des eaux dont bénéficiait son fonds était interrompue du fait de celle-ci ;

Attendu que pour condamner Mme X..., déboutée de ses demandes, à payer à Mme Y... différentes sommes à titre de dommages-intérêts pour abus de procédure, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que Mme X..., en poursuivant l'instance alors que les conclusions d'expertise lui étaient largement défavorables, a fait preuve d'un esprit procédurier systématique et, par motifs propres, qu'elle ne pouvait pas ignorer le caractère illégitime de sa demande, ne serait-ce qu'en raison de la nature des eaux de ruissellement, et n'a pas hésité à exercer un recours contre le jugement ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que la cassation intervenue n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme X... à payer à Mme Y... les deux sommes de 750 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 7 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens du présent arrêt ;

Maintient la condamnation aux dépens prononcée par les juges du fond ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille sept.