Appeal Against Occupation Indemnity Calculation in Co-ownership Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal against a decision that held an individual liable to a co-ownership for occupation indemnity: €120,000 for the period from March 10, 1992, until the date of the decision, and €1,000 per month thereafter until full payment of the buy-out sum. The reviewing court rejected the appeal because the arguments raised in the first ground were insufficient to warrant admission, and for the second ground, it found that one branch was factually inaccurate due to a partial annulment in a prior ruling, while another branch failed because the appellate judges had the sovereign discretion, based on a reasoned decision, to evaluate the occupation indemnity amount without being strictly bound by an expert's opinion or a specific requested search.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Against Occupation Indemnity Calculation in Co-ownership Dispute: The reviewing court rejected the appeal because the arguments raised in the first ground were insufficient to warrant admission, and for the second ground, it found that one branch was factually inaccurate due to a partial annulment in a prior ruling, while another branch failed because the appellate judges had the sovereign discretion, based on a reasoned decision, to evaluate the occupation indemnity amount without being strictly bound by an expert's opinion or a specific requested search.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis constitutes the final order rejecting the appeal (pourvoi).
The court ordered the appellant to pay the costs.
The court applied Article 700 of the new Code of Civil Procedure to reject the appellant's claim for costs/fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé :
Attendu que les griefs du premier moyen ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Sur le second moyen, pris en ses quatre branches, ci-après annexé :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2005) d'avoir dit qu'elle est redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation de 120 000 euros pour la période du 10 mars 1992 au jour de sa décision et de 1 000 euros par mois à compter de cette date et jusqu'au complet paiement de la soulte ;
Attendu, d'abord, que l'arrêt du 26 septembre 2002 n'ayant été que partiellement cassé en ses seules dispositions ayant soustrait une certaine somme du compte d'administration de Mme X... par l'arrêt de la Cour de cassation du 26 septembre 2002 (1re chambre civile, pourvoi n° 03-10.000), la quatrième branche du moyen manque en fait ;
Attendu, ensuite, que c'est par une appréciation souveraine que, sans être tenus de suivre l'avis de l'expert et de procéder à une recherche qui ne leur était pas demandée, les juges d'appel ont, par une décision motivée, évalué le montant de l'indemnité d'occupation due par Mme X... pour l'occupation privative des biens indivis, abstraction faite du motif surabondant dont fait état la première branche du moyen ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.