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05-41741 Généré par l'IA

Employee Harassment and Employer Liability for Contract Termination

Numéro de cause 05-41741
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee sued her employer seeking judicial termination of her employment contract based on alleged moral harassment which the employer failed to address. The Court of Cassation upheld the lower court's decision finding the termination imputable to the employer and awarding damages because the appellate court had established the materiality of the harassment claims brought to the employer's attention and demonstrated the employer's failure to take necessary measures to stop the offending behavior, thereby breaching its obligation of safety as a result.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Employee Harassment and Employer Liability for Contract Termination: The Court of Cassation upheld the lower court's decision finding the termination imputable to the employer and awarding damages because the appellate court had established the materiality of the harassment claims brought to the employer's attention and demonstrated the employer's failure to take necessary measures to stop the offending behavior, thereby breaching its obligation of safety as a result.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi obligation de conclure indemnité pour tort moral harcèlement sexuel au travail compétence spéciale en matière de contrats de travail responsabilité disciplinaire

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
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10-20935
Employee Termination Due to Employer Failure to Prevent Moral Harassment
01/03356
Employee v. Employer (Moral Harassment and Contract Termination)
13/02934
Employee Entitled to Termination for Employer's Serious Breaches and Harassment
14/00855
Employee's Contract Termination Deemed Resignation Despite Harassment Claims
13/03586
Employee v. Employer: Judicial Termination for Moral Harassment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.

REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 1er février 2005), que Mme X..., employée au service après-vente de la société Auvergne Denrées, a attrait son employeur en justice aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail en faisant état de son absence de réactions en présence d'un harcèlement moral commis à son préjudice ;

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3 et L. 122-51 du code du travail, 4 et 7 du nouveau code de procédure civile et 1315 du code civil, la société Auvergne Denrées fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et d'avoir alloué des sommes à la salariée ;

Mais attendu d'abord que la cour d'appel a constaté que Mme X... avait saisi l'employeur de faits expressément qualifiés de harcèlement et non de simple mésentente avec une collègue, faits dont elle a vérifié la matérialité par des constatations souveraines ;

Et attendu que sans modifier les termes du litige et sans avoir à rechercher la preuve d'un manquement fautif à ses obligations de la part d'un employeur tenu en pareille matière à une obligation de sécurité de résultat, elle a fait ressortir l'absence, de la part de la société Auvergne Denrées, de mesures propres à mettre un terme aux agissements en cause ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Auvergne Denrées aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Auvergne Denrées à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille sept.