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06-41705 Généré par l'IA

Employee Habitual Workplace Determines Jurisdiction in Cross-Border Employment Dispute

Numéro de cause 06-41705
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former employee engaged under two indivisible employment contracts, one with a French economic interest grouping for work in France and another with a Swiss company for work in Switzerland, was dismissed and subsequently sued in France. The employers contested the territorial jurisdiction of the French labor court, citing the Lugano Convention, but the Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court correctly determined that the labor court in Paris had jurisdiction based on the finding that the employee habitually carried out her duties within French territory.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Employee Habitual Workplace Determines Jurisdiction in Cross-Border Employment Dispute: The employers contested the territorial jurisdiction of the French labor court, citing the Lugano Convention, but the Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court correctly determined that the labor court in Paris had jurisdiction based on the finding that the employee habitually carried out her duties within French territory.

Mots-clés

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emploi frontalier contrats de travail compétence territoriale conflit de compétence prud'homale droit de grève libre circulation des travailleurs

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative decision disposing of the appeal.
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JURITEXT000006963693
Employee Habitual Residence Jurisdiction in Overseas Labor Dispute
16/016281
Employee Domicile Trumps Jurisdiction Clause in Cross-Border Employment Dispute
13-15802
Labor Dispute Jurisdiction: Habitual Place of Work Overrides Contractual Clause
17-10390
International Employee Jurisdiction Over Labor Dispute
07-40905
Employee Termination and Applicable Law in Cross-Border Employment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative decision disposing of the appeal.

Condamne les sociétés Cartier International et GIE Cartier International aux dépens

This provision orders the costs related to the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur contredit (Paris, 26 janvier 2006), que Mme X... a été engagée le 1er février 2002 en qualité de "directeur du merchandising et de la satisfaction clients" par deux contrats de travail conclus, l'un à Paris avec le groupement d'intérêt économique Cartier International pour travailler en France, l'autre à Genève avec la société de droit suisse SA Cartier International pour travailler en Suisse ; qu'elle a été licenciée par lettre du 21 décembre 2002 ;

Attendu que pour des motifs pris de la violation de articles 455 du nouveau code de procédure civile, 1134 du code civil, et défaut de base légale au regard de l'article 5.1 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, le GIE Cartier International et la société SA Cartier International font grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu la compétence territoriale du conseil de prud'hommes de Paris ;

Mais attendu qu'ayant fait ressortir que les deux contrats étaient indivisibles et constaté que la salariée exerçait habituellement son travail sur le territoire français, la cour d'appel qui n'a pas violé les textes invoqués au moyen, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Cartier International et GIE Cartier International aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille sept.