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05-41536 Généré par l'IA

Itinerant Trainer Overtime Claim Prescription Period

Numéro de cause 05-41536
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An itinerant trainer sued his employer seeking payment for overtime based on travel time between home and work assignments, filing a claim with the labor court after the employer refused his initial demand letter dated December 12, 2001. The Court of Cassation partially overturned the lower court's decision, which had awarded the employee overtime and related payments starting from January 1997, reasoning that only the formal commencement of proceedings in the labor court on July 1, 2002, interrupted the applicable five-year prescription period for such claims, meaning recovery could not be granted for the period prior to July 1, 1997.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. L. 143-14 du code du travail, Art. R. 516-8 du code du travail, Art. 2244 du code civil, Art. 2277 du code civil, Art. 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, Art. 700 du nouveau code de procédure civile; Itinerant Trainer Overtime Claim Prescription Period: The Court of Cassation partially overturned the lower court's decision, which had awarded the employee overtime and related payments starting from January 1997, reasoning that only the formal commencement of proceedings in the labor court on July 1, 2002, interrupted the applicable five-year prescription period for such claims, meaning recovery could not be granted for the period prior to July 1, 1997.

Mots-clés

Généré par l'IA
heures de travail supplémentaires durée légale du travail production de créance prescription travail à domicile congé sans solde

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. L. 143-14 du code du travail
Cited in conjunction with other provisions as the legal basis for evaluating the prescription of the employee's claims.
Art. R. 516-8 du code du travail
Cited in conjunction with other provisions as the legal basis for evaluating the prescription of the employee's claims.
Art. 2244 du code civil
Cited in conjunction with other provisions as the legal basis for evaluating the prescription of the employee's claims.
Art. 2277 du code civil
Cited in conjunction with other provisions as the legal basis for evaluating the prescription of the employee's claims.
Art. 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile
Applied by the Court of Cassation to rule on the merits of the case and decide without referral after partial cassation.
Art. 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the application for costs based on this article.
Généré par l'IA
92-43097
Employee Training Time Overtime Dispute
10/03130
Employee Overtime Claim and Notice Period Indemnity Offset
04-43568
Employer Wins Overtime Allowance Prescription Appeal
06/03739
Employee v. Employer: Overtime, Unused Rest Time, and Concealed Hours Dispute
16-13647
Teacher Travel Time Compensation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. L. 143-14 du code du travail

Cited in conjunction with other provisions as the legal basis for evaluating the prescription of the employee's claims.

Art. R. 516-8 du code du travail

Cited in conjunction with other provisions as the legal basis for evaluating the prescription of the employee's claims.

Art. 2244 du code civil

Cited in conjunction with other provisions as the legal basis for evaluating the prescription of the employee's claims.

Art. 2277 du code civil

Cited in conjunction with other provisions as the legal basis for evaluating the prescription of the employee's claims.

Art. 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile

Applied by the Court of Cassation to rule on the merits of the case and decide without referral after partial cassation.

Art. 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the application for costs based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité joint les pourvois n° B 05-41.536 et K 05-45.500 :

Attendu que M. X..., formateur itinérant de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) a réclamé le 12 décembre 2001 à son employeur le paiement d'heures supplémentaires calculées sur les temps de trajet entre son domicile et ses lieux de mission ; que devant le refus de l'AFPA de donner une suite favorable à sa demande, il a saisi la juridiction prud'homale le 1er juillet 2002 ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° B 05-41.536, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi n° B 05-41.536, pris en sa première branche et sur le moyen unique du pourvoi n° K 05-45.500 :

Vu les articles L. 143-14 et R. 516-8 du code du travail, ensemble les articles 2244 et 2277 du code civil ;

Attendu que pour condamner l'AFPA à verser au salarié des rappels d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de congés payés afférents, à compter de janvier 1997, la cour d'appel relève que l'intéressé a formulé le 12 décembre 2001 une demande de règlement de ses heures supplémentaires auprès de la direction de l'AFPA ;

Qu'en statuant ainsi, alors que seule la saisine du conseil de prud'hommes intervenue le 1er juillet 2002 avait interrompu la prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que M. X... a été déclaré fondé en ses réclamations afférentes aux heures effectuées et non payées pour la période du 1er janvier 1997 au 30 juin 1997, les arrêts rendus les 25 janvier et 4 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;

Ordonne à M. X... de restituer à l'AFPA les sommes correspondant à la période courant du 1er janvier 1997 au 30 juin 1997 ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.