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05-12351 Généré par l'IA

Producers Organization v. Holding Company (Operational Fund Contributions)

Numéro de cause 05-12351
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An organization of producers sued a holding company for unpaid contributions to an operational fund for the year 1998, which the holding company argued was time-barred under the rural code's provision limiting recovery actions to the current year or the two preceding years. The high court upheld the lower court's ruling, finding that the specific statutory article limiting recovery periods only applied to the rights and dues mentioned in other related articles concerning producer organization fees and explicitly excluded the contributions made to the operational fund established under EU regulations for the fruit and vegetable sector, thereby rejecting the argument of prescription.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Producers Organization v. Holding Company (Operational Fund Contributions): The high court upheld the lower court's ruling, finding that the specific statutory article limiting recovery periods only applied to the rights and dues mentioned in other related articles concerning producer organization fees and explicitly excluded the contributions made to the operational fund established under EU regulations for the fruit and vegetable sector, thereby rejecting the argument of prescription.

Mots-clés

Généré par l'IA
société holding règlement du fonds de placement durée de cotisation prescription secteur d'exploitation qualité pour agir de l'actionnaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile
The court rejected the appellant's claim for costs under this article and ordered them to pay a sum to the respondent.
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
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01-17494
Regional Agricultural Committee v. Organic Vegetable Producer: Unpaid Contributions and Applicability of Regulations
84-17848
Producer-Seller's Mandatory Contribution Obligation Upheld Over Non-Performance Defense
77-15204
Producer's Union Financing Agreements Validity Appeal
99-17376
Producer Liability for Agricultural Contributions Under EU Law
99-13711
Organization v. Health Insurance Fund (Seizure-Attachment in Liquidation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile

The court rejected the appellant's claim for costs under this article and ordered them to pay a sum to the respondent.

REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 décembre 2004), que, par acte du 16 janvier 2002, l'organisation de producteurs de fruits et légumes Roussillon Méditerranée a fait assigner la société Soproma Holding en paiement d'une somme estimée due au titre de la contribution au fonds opérationnel pour l'année 1998 ; que la société Soproma a fait valoir que la demande était prescrite en application de l'article R. 553-8 du code rural ;

Attendu que la société Soproma fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que le fonds opérationnel géré par les organisations de producteurs est alimenté par des contributions financières assises sur les quantités ou la valeur des fruits et légumes effectivement commercialisés sur le marché ; qu'en application de l'article R. 553-2 du code rural, les groupements de producteurs sont habilités à percevoir des cotisations assises sur la valeur de la production commercialisée au titre de laquelle ils ont été reconnus ; qu'en considérant que les dispositions de l'article R. 553-8 du code rural applicables aux cotisations visées à l'article R. 553-2 du même code n'étaient pas applicables aux cotisations dues au titre du fonds opérationnel, la cour d'appel a violé les articles L. 553-1, R. 553-2 et R. 553-8 du code rural, ensemble l'article 15 1 du règlement CE 2200/96 du 28 octobre 1996 ;

Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que l'article R. 553-8 du code rural, dont il résulte que l'action en recouvrement des droits d'inscription et des cotisations ne peut porter que sur ce qui est dû au titre de l'année en cours ou des deux années précédentes, ne vise que les droits et cotisations prévus aux articles L. 553-1 et R. 553-2 du même code et que ces textes ne mentionnant pas les contributions au financement du fonds opérationnel constitué en application des règles communautaires dans le secteur des fruits et légumes, le moyen pris de l'application de l'article R. 553-8 devait être rejeté ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Soproma Holding aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Roussillon Méditerranée la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille six.