Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-10422 Généré par l'IA

Real Estate Company v. Montpellier Tax Collector (Referral to Mixed Chamber)

Numéro de cause 04-10422
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation referred an appeal, filed by a real estate company against a decision of the Montpellier Court of Appeal in favor of the principal tax collector of Montpellier, to a mixed chamber pursuant to articles L. 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, reserving the costs of the referral.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles L. 131-2 et L. 131-3 du code de l'organisation judiciaire; Real Estate Company v. Montpellier Tax Collector (Referral to Mixed Chamber): 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, reserving the costs of the referral.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt mixte biens immeubles registre foncier renvoi ad separatum procédure préjudicielle matière civile et commerciale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L. 131-2 et L. 131-3 du code de l'organisation judiciaire
These articles were cited in the order to direct the referral of the appeal to a mixed chamber.
Généré par l'IA
13-19684
Referral to Mixed Chamber of Court of Cassation on Montpellier Appeal
90-15305
Referral to Mixed Chamber in Liquidation Appeal
11-22927
Referral to Mixed Chamber Following Appeal Against Lyon Court of Appeal Judgment
13-13709
Referral to Mixed Chamber by Court of Cassation
06-11934
Referral to Mixed Chamber in Insurance Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles L. 131-2 et L. 131-3 du code de l'organisation judiciaire

These articles were cited in the order to direct the referral of the appeal to a mixed chamber.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° M 04-10.422 formé par la SCI Groupe Guiry contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, rendu le 10 novembre 2003, au profit du receveur principal des impôts de Montpellier ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, en l'audience publique du dix-neuf septembre deux mille six ;

Où étaient présents : M. Tricot, président, Mme Gueguen, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, Mmes Garnier, Tric, Collomp, Betch, M. Petit, Mme Cohen-Branche, M. Jenny, conseillers, Mme Beaudonnet, MM. Sémériva, Truchot, Mme Michel-Amsellem, MM. Pietton, Salomon, Mme Maitrepierre, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.