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97-70166 Généré par l'IA

Expropriation Appeal Rejected Over Procedural Document Omission and Prior Ruling

Numéro de cause 97-70166
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected an appeal challenging an expropriation proceeding, finding that the prefectural decree designating a national road as a deviation, though cited by the appellant, was not a mandatory document required in the file sent to the expropriation jurisdiction under the relevant code article. Furthermore, the court noted that the administrative jurisdiction had already irrevocably dismissed the legal challenge brought against the decree establishing the property's eligibility for expropriation, rendering the appellant's argument without legal effect.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Expropriation Appeal Rejected Over Procedural Document Omission and Prior Ruling: Furthermore, the court noted that the administrative jurisdiction had already irrevocably dismissed the legal challenge brought against the decree establishing the property's eligibility for expropriation, rendering the appellant's argument without legal effect.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation arrêté du Conseil d'État pièces figurant dans le dossier griefs de procédure droit foncier délégation de possession

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order concluding the case by rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to order the payment of legal fees (Article 700 costs).
Généré par l'IA
83-70328
Cassation Rejects Expropriation Appeal on Procedural Grounds
01-70214
Appeal Dismissed Against Expropriation Order
89-70009
Expropriation Order Challenge Rejected Due to Prior Administrative Dismissal
89-70072
Appeal Regarding Procedural Irregularities in Expropriation Order Upheld
82-70175
Expropriation Appeal Dismissed: Validity of Underlying Administrative Acts Not Reviewable by Expropriation Judge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order concluding the case by rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to order the payment of legal fees (Article 700 costs).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que l'arrêté préfectoral du 30 octobre 1996 conférant le statut de déviation à une route nationale ne fait pas partie des pièces que doit obligatoirement comprendre le dossier adressé par le préfet au secrétariat de la juridiction de l'expropriation en vertu de l'article R. 12-1 du code de l'expropriation ;

Attendu, d'autre part, que la juridiction administrative a, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté de cessibilité du 30 mai 1997 ;

D'où il suit que le moyen est sans portée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à l'Etat la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.