Asbestos Victim Compensation Quantum Dispute Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, recognized as having an occupational disease due to asbestos exposure (asbestosis with pleural plaques), challenged the compensation offer made by the asbestos victims' compensation fund, leading to an appeal where the appellate court determined the quantum of both patrimonial and extrapatrimonial damages. The reviewing court rejected the fund's appeal, reasoning that the arguments attacking the lower court's damage assessment merely sought to re-litigate the factual evidence, whereas the appellate court had sovereignly assessed the extent of the harm and the appropriate compensation amount without being bound by specific criteria or required to detail its reasoning beyond establishing full reparation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Asbestos Victim Compensation Quantum Dispute Appeal: The reviewing court rejected the fund's appeal, reasoning that the arguments attacking the lower court's damage assessment merely sought to re-litigate the factual evidence, whereas the appellate court had sovereignly assessed the extent of the harm and the appropriate compensation amount without being bound by specific criteria or required to detail its reasoning beyond establishing full reparation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited in the dispositive to condemn the defendant to pay a sum to the plaintiff based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 septembre 2004), que M. X..., atteint d'abestose avec plaques pleurales, reconnue comme maladie professionnelle par la CPAM de la Gironde, a présenté une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), lequel lui a notifié une offre d'indemnisation ; que, refusant celle-ci, M. X... a saisi une cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ;
Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme l'indemnisation des préjudices patrimonial et extrapatrimonial subis par M. X... ;
Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, de l'article 1382 du Code civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel, qui, sans être liée par un barème, ni tenue de mieux s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'elle retenait ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux subis par M. X... ainsi que le montant des indemnités propres à en assurer l'entière réparation ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille cinq.