Owner v. Co-ownership Association: Admissibility of New Claim on Appeal Regarding Annulment of General Assembly Resolutions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn owner sued a co-ownership association seeking the annulment of four specific resolutions passed at a general assembly; on appeal, the owner sought the annulment of the entire general assembly, which the appellate court deemed inadmissible as a new claim because its object differed from the initial request for partial annulment. The Supreme Court upheld the appellate decision, reasoning that since the initial claim targeted only certain resolutions while the appeal sought to annul the entirety of the assembly, the appellate claim constituted a new and therefore inadmissible demand under procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Owner v. Co-ownership Association: Admissibility of New Claim on Appeal Regarding Annulment of General Assembly Resolutions: The Supreme Court upheld the appellate decision, reasoning that since the initial claim targeted only certain resolutions while the appeal sought to annul the entirety of the assembly, the appellate claim constituted a new and therefore inadmissible demand under procedural law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation confirmed that the appellate court correctly deemed the claim inadmissible as new, which was the core issue addressed by the cited articles.
Cited in the dispositive to order the payment of legal fees to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2003), que Mme X..., qui avait assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 4, villa Adrienne Simon à Paris 14e en nullité de quatre délibérations de l'assemblée générale du 26 juin 2000, a été déboutée de sa demande par un jugement dont elle a interjeté appel en réclamant à titre principal l'annulation pour le tout de l'assemblée générale ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande en annulation de l'assemblée générale du 26 juin 2000, alors, selon le moyen, que les prétentions ne sont pas nouvelles lorsqu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges même si leur fondement juridique est différent ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que Mme X... avait sollicité devant le tribunal de grande instance l'annulation d'une partie des délibérations votées lors de l'assemblée générale du 26 juin 2000 ; qu'en énonçant que constituait une demande nouvelle celle présentée en cause d'appel tendant à l'annulation de l'ensemble des délibérations de la même assemblée générale, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... n'avait demandé en première instance que l'annulation de certaines délibérations alors que la demande d'annulation qu'elle formait à titre principal en appel visait l'intégralité de l'assemblée générale, la cour d'appel retient exactement que cette dernière demande, ayant un objet différent de celui des prétentions d'origine, était irrecevable comme nouvelle ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 4, villa Adrienne Simon à Paris 14e la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.