Company v. Tax Authority on Social Solidarity Contribution Basis
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought to exclude from its social solidarity contribution basis the portion of turnover corresponding to resold services initially procured from third parties by an associate of the partnership, but the administrative body disputed this exclusion. The court affirmed the lower court's decision to reject the company's appeal and uphold the assessment, reasoning that the exemption provided by the relevant social security code article is explicitly limited to turnover from services executed using means or services previously billed by the members or associates and subsequently *refactured* to them, thereby excluding services acquired by the associate from a third party and then billed to the company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 651-3 du Code de la sécurité sociale, article L. 651-1 du Code de la sécurité sociale, Art. L. 651-3, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, Art. 651-1 du Code de la sécurité sociale, Art. 651-3 du Code de la sécurité sociale, Art. 651-3; Company v. Tax Authority on Social Solidarity Contribution Basis: The court affirmed the lower court's decision to reject the company's appeal and uphold the assessment, reasoning that the exemption provided by the relevant social security code article is explicitly limited to turnover from services executed using means or services previously billed by the members or associates and subsequently *refactured* to them, thereby excluding services acquired by the associate from a third party and then billed to the company.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the Court of Cassation to affirm that the company did not benefit from the exemption for refactured services because the services were acquired from third parties, not previously billed by its members.
Cited by the appellant, but the court's reasoning implicitly confirms the scope of this article concerning the social contribution base.
Cited by the appellant, but the court's reasoning implicitly confirms the scope of this article concerning the exemption from the social contribution.
The court confirmed the application of this article to determine what income is subject to the social solidarity contribution.
The court confirmed the application of this article concerning the social solidarity contribution.
The court used this provision to rule on the required condition for the tax exemption.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 octobre 2002), que la société en nom collectif Parc Saint-Christophe (la société) a déduit de l'assiette de la contribution sociale de solidarité dont elle était redevable au titre des années 1996 à 1999 la part de chiffre d'affaire correspondant à des facturations à un associé de prestations de services acquises précédemment auprès de tiers ; que la Caisse de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales, ayant réintégré ladite somme dans le chiffre d'affaire servant de base à cette contribution, a notifié à la société deux mises en demeure aux fins de recouvrement des compléments de contribution afférents aux exercices 1996 à 1998, et à l'exercice 1999 ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, et de l'avoir condamné au paiement des sommes réclamées, alors, selon le moyen qu'il ne peut être ajouté à un texte clair excluant le paiement d'une charge sociale, une condition qu'il ne comporte pas pour en écarter l'application ; que l'article L. 651-3 du Code de la sécurité sociale excluant de l'assiette de la contribution "la part du chiffre d'affaire correspondant à des refacturations des prestations de services aux membres ou associées d'une société en nom collectif", cela vise sans distinction l'ensemble des services refacturés par la société à ses membres ; que le législateur n'a à aucun moment fait référence à une quelconque condition de nature, d'origine, ou de provenance des prestations refacturées ; qu'en exigeant pour que s'applique la déduction qu'il y ait double facturation entre les mêmes partenaires, ce qui a exclu intégralement le bénéfice du texte revendiqué -dès lors dépourvu de tout intérêt- la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 651-1 et L. 651-3 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que les sociétés ou groupements visés au 6 , 7 et 8 de l'article L. 651-1 du Code de la sécurité sociale ne bénéficient de l'exonération de la contribution sociale de solidarité prévue par l'article L. 651-3, alinéa 2 du même Code, que pour la part de leur chiffre d'affaire correspondant à des prestations de services qui, exécutées avec des moyens ou prestations préalablement facturés par leur membres ou associés, ont été ensuite refacturées à ces derniers ;
Et attendu qu'ayant relevé que les prestations de services facturées par la société à son associé avaient été acquises auprès de tiers, ce qui excluait que ces prestations aient fait l'objet d'une refacturation au sens de l'article L. 651-3, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a exactement décidé que la part du chiffre d'affaire litigieuse entrait dans l'assiette de la contribution sociale de solidarité ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Parc Saint-Christophe aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.