Appeal Inadmissible Due to Lack of Final Judgment on Merits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared an appeal inadmissible because the appealed decision, which only rejected a procedural exception and ruled on provisional measures, did not terminate the proceedings before the lower court, thereby failing to meet the conditions under the Code of Civil Procedure that permit an appeal on a decision not finally resolving the principal matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du nouveau Code de procédure civile, articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Lack of Final Judgment on Merits: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in relation to raising the inadmissibility of the appeal proprio motu.
These articles state the conditions under which a decision not ending the proceedings can be appealed, which serves as the legal basis for the inadmissibility ruling.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a request made by M. X...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement donné aux parties, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
Attendu que l'arrêt attaqué se borne à rejeter une exception de procédure et à statuer sur des mesures provisoires ; que cette décision n'a pas mis fin à l'instance engagée devant le tribunal et que dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.