Appeal Withdrawal with Condition Acceptance and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe proceeding involved an appeal filed by a company and an individual against a decision from the Paris Court of Appeal, wherein the appellants' attorney subsequently filed a declaration of withdrawal of the appeal on April 25, 2005, conditioned upon the opposing party renouncing its claim for costs under Article 700 of the New Code of Civil Procedure. The opposing party formally accepted the withdrawal and renounced its claim for Article 700 costs on June 27, 2005. Consequently, the Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal and the renunciation of the cost claim, ordering the initial appellants to bear the case costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal with Condition Acceptance and Cost Allocation: The opposing party formally accepted the withdrawal and renounced its claim for Article 700 costs on June 27, 2005. Consequently, the Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal and the renunciation of the cost claim, ordering the initial appellants to bear the case costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court acknowledges the respondent's waiver of its claim based on this article as part of accepting the withdrawal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 avril 2005, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société BVD Laboratoires Physiocee et de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 25 septembre 2003, au profit de la société BLC Thalgo cosmétic à la condition que celle-ci renonce à sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que par acte déposé au greffe le 27 juin 2005 par la SCP Boulloche, avocat à cette Cour et celui de la société BLC Thalgo cosmétic, cette dernière a déclaré accepter le désistement des demandeurs au pourvoi et renoncer à sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société BVD Laboratoires Physiocee et à M. X... de leur désistement de pourvoi ;
Donne acte à la société BLC Thalgo cosmétic de sa renonciation à la demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne la société BVD Laboratoires Physiocee et M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.