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05-40414 Généré par l'IA

Supreme Court Correction of Material Error in Employment Contract Classification

Numéro de cause 05-40414
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, exercising its authority under Article 462 of the Code of Civil Procedure, formally corrected a material error in a prior decision (n° 2149 of September 27, 2006), specifically changing the description of an employment contract from "fixed-term contract" to "indefinite-term contract" in a specific line of the judgment text, thereby ensuring the accuracy of the underlying factual basis of the ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du nouveau code de procédure civile, article 1034 du nouveau code de procédure civile; Supreme Court Correction of Material Error in Employment Contract Classification: Où étaient présents : Mme Mazars, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Gosselin, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Bodard-Hermant, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Guyonnet, greffier de chambre.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile rectification d'erreur matérielle contrats de travail notion de décision état de fait pertinent indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

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article 462 du nouveau code de procédure civile
This article provides the basis for the court's power to rectify the material error in the previous decision.
article 1034 du nouveau code de procédure civile
This provision is cited in the final orders to specify the starting date for the appeal deadline following the rectification.
Généré par l'IA
13-20614
Supreme Court Judgment Correction of Legal Citation
13-19898
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Judgment
03-20353
Correction of Material Error in Judgment Citation
06-40321
Supreme Court Rectifies Material Error in Prior Cassation Ruling
10-16861
Correction of Prior Judicial Decision for Material Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du nouveau code de procédure civile

This article provides the basis for the court's power to rectify the material error in the previous decision.

article 1034 du nouveau code de procédure civile

This provision is cited in the final orders to specify the starting date for the appeal deadline following the rectification.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de cet arrêt ;

Attendu qu'il faut lire, page 2, ligne 9 "Attendu que M. X... a été engagé par la SA Dupessey par contrat à durée indéterminée" et non "par contrat à durée déterminé" ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt n° 2149 du 27 septembre 2006 sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre sociale, en l'audience publique du trente et un octobre deux mille six ;

Où étaient présents : Mme Mazars, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Gosselin, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Bodard-Hermant, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Guyonnet, greffier de chambre.