Appeal Rejected for Failure to Demonstrate Error of Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal sought to overturn a lower court decision by arguing that it did not conform to the rules of law, which is the sole purpose of recourse to the Supreme Court under the relevant civil procedure article; however, the Supreme Court found that the asserted grounds of appeal failed to demonstrate any such non-conformity between the challenged judgment and the established rules of law, leading to the rejection of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, article 604 du nouveau code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens, article 700 du nouveau code de procédure civile, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Appeal Rejected for Failure to Demonstrate Error of Law: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe core decision was to reject the appeal.
Cited to define the scope of the appeal (cassation), justifying why the arguments were rejected.
Order regarding the allocation of court costs.
Cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs based on Article 700.
Cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs based on this specific law.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les moyens réunis :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, aux termes de l'article 604 du nouveau code de procédure civile, ne peut tendre qu'à faire censurer par la Cour de cassation la non conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; que les moyens invoqués à l'encontre de la décision attaquée, qui n'établissent pas une telle non conformité, ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille six.