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06-40363 Généré par l'IA

Termination for Economic Reasons in Agriculture: Sufficiency of Notice and Reclassification Duty

Numéro de cause 06-40363
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The worker, engaged as an agricultural laborer since 1982, was terminated for economic reasons following the cessation of the employer's activities. The employee appealed, arguing the termination letter lacked specific detail regarding the economic motive's impact on the job and that the lower court failed to verify the employer's fulfillment of its reclassification obligation. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the letter specifying the employer's cessation of activities provided a sufficiently precise economic basis, and that the lower court correctly established the impossibility of reclassification because the cessation of the agricultural operation resulted in the elimination of all job positions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Termination for Economic Reasons in Agriculture: Sufficiency of Notice and Reclassification Duty: The employee appealed, arguing the termination letter lacked specific detail regarding the economic motive's impact on the job and that the lower court failed to verify the employer's fulfillment of its reclassification obligation. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the letter specifying the employer's cessation of activities provided a sufficiently precise economic basis, and that the lower court correctly established the impossibility of reclassification because the cessation of the agricultural operation resulted in the elimination of all job positions.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation immédiate activités économiques droit agricole motivation suffisante cause de l'obligation cessation de l'exploitation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision rules on the costs associated with the rejected appeal.
Généré par l'IA
97-40774
Agricultural Employees v. Employer (1990 Dismissals and Reclassification)
92-42542
Agricultural Worker Termination and Seniority Bonus Appeal
96-40488
Agricultural Worker Termination and Sharecropping Novation
89-41548
Employee Dismissal for Economic Reasons and Obligation to Reclassify
84-42546
Agricultural Worker Dismissal and Notice Period Compensation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision rules on the costs associated with the rejected appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé le 1er janvier 1982 en qualité d'ouvrier agricole par M. Y..., a été licencié pour motif économique le 16 septembre 2002 à la suite de la cessation des activités de son employeur ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 décembre 2004) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1 / qu'il appartient à l'employeur de motiver précisément la lettre de licenciement et d'indiquer, notamment, l'incidence du motif économique sur l'emploi du salarié ; qu'en l'espèce, l'employeur n'a pas précisé les conséquences de la cessation d'activité de l'employeur qui pouvait, le cas échéant, entraîner transfert du contrat de travail de M. X... vers une entité repreneuse ; qu'en décidant néanmoins que le licenciement de ce salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ;

2 / que le licenciement pour motif économique n'a de cause réelle et sérieuse que si l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié ; qu'il appartient au juge saisi d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de rechercher si l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement ;

qu'en s'abstenant de procéder à une telle recherche, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1, alinéa 3, du code du travail ;

Mais attendu que l'arrêt relève que la lettre de licenciement faisait état de la cessation des activités de l'employeur qui constitue en soi un motif économique suffisamment précis pour répondre aux exigences de la loi ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la cessation d'activité avait entraîné la fermeture de l'exploitation agricole et, par voie de conséquence, la disparition de l'ensemble des postes de travail, a caractérisé l'impossibilité de tout reclassement ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.