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04-20342 Généré par l'IA

Creditor Reliance on Garnishee Non-Possession Declaration in Attachment Claim

Numéro de cause 04-20342
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant who had executed a precautionary attachment of receivables against a debtor and subsequently sued the third-party garnishee for payment was ultimately denied relief by the lower court, which reasoned that the creditor's failure to follow up on the seizure was due to the ineffectiveness of the seizure itself, not the third party's declarations, thus breaking any causal link for damages. The high court quashed this decision, finding that the lower court had ignored that the creditor's claim, supported by the third party's own admissions, explicitly stated that the creditor had relied on the third party's declaration of non-possession of funds when deciding not to proceed with the seizure, thereby misinterpreting the scope of the dispute regarding the causal link between the third party's statement and the creditor's inaction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1382 du code civil, article 4 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Creditor Reliance on Garnishee Non-Possession Declaration in Attachment Claim: The high court quashed this decision, finding that the lower court had ignored that the creditor's claim, supported by the third party's own admissions, explicitly stated that the creditor had relied on the third party's declaration of non-possession of funds when deciding not to proceed with the seizure, thereby misinterpreting the scope of the dispute regarding the causal link between the third party's statement and the creditor's inaction.

Mots-clés

Généré par l'IA
prétention de tiers versement de dommages-intérêts prétention en poursuite saisie de fonds consignation de dette responsabilité de la caution

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du code civil
ne peut se prévaloir de la sanction prévue par l'article 238, alinéa 1er, du décret du 31 juillet 1992, qu'il ne peut davantage solliciter des dommages-intérêts, que ce soit sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article 238 de ce décret ou de l'article 1382 du code civil, dès lors qu'à supposer même que M.
article 4 du nouveau code de procédure civile
This article was violated by the Court of Appeal, which misidentified the object of the dispute, leading to the cassation of the decision.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited for the rejection of the respective requests of the parties concerning costs under this article.
Généré par l'IA
07-21804
Creditor's Failure to Notify Garnishee Renders Precautionary Attachment Lapsed
08-18590
Garnishee Liability in Seizure Proceedings
06-14512
Bank v. Garnishee on Liability for Incomplete Declaration
21/153147
Garnishee Liability for Failure to Respond to Seizure Notice Regarding Social Rights Reimbursement
91-13400
Garnishment Successor Suit Barred by Uncontested Garnishee Non-Indebtedness Declaration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 4 du nouveau code de procédure civile

This article was violated by the Court of Appeal, which misidentified the object of the dispute, leading to the cassation of the decision.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited for the rejection of the respective requests of the parties concerning costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., qui avait fait pratiquer une saisie conservatoire de créances au préjudice de M. Y... entre les mains de M. Z..., a assigné ce dernier en paiement du montant de la condamnation prononcée contre M. Y... et, subsidiairement, en paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts ;

Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt retient que la preuve n'est pas rapportée de ce que la réponse faite par le tiers saisi à l'huissier de justice ait été déterminante du non-respect par M. X... des dispositions de l'article 216 du décret du 31 juillet 1992, que la saisie étant caduque, M. X... ne peut se prévaloir de la sanction prévue par l'article 238, alinéa 1er, du décret du 31 juillet 1992, qu'il ne peut davantage solliciter des dommages-intérêts, que ce soit sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article 238 de ce décret ou de l'article 1382 du code civil, dès lors qu'à supposer même que M. Z... ait commis une faute en faisant, a posteriori, des déclarations mensongères, celles-ci n'auraient pas de lien de causalité avec le préjudice subi par M. X..., qui résulte en réalité de l'inefficacité procédurale de la saisie ;

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que M. X... affirmait dans ses conclusions que M. Z... avait déclaré à l'huissier de justice, au moment de la saisie, qu'il ne détenait aucune somme pour le compte du débiteur saisi et que compte tenu de cette déclaration, il avait choisi de ne pas donner suite à la procédure de saisie conservatoire et que, d'autre part, M. Z... confirmait ces affirmations dans ses propres conclusions, de sorte que l'influence de la réponse du tiers saisi sur la décision de M. X... de ne pas poursuivre la procédure de saisie conservatoire n'était pas contestée, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.