Preliminary Evidentiary Measures vs. Initiation of Main Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporate entity sought an order under the civil procedure article concerning preliminary evidentiary measures to appoint an enforcement officer to conduct investigations on another company's premises, specifically to copy documents related to an organized action against its network involving defecting members. The appellate court revoked the initial order on the grounds that the conditions of the relevant article were no longer met because a substantive lawsuit had subsequently been initiated. The high court quashed this decision, reasoning that the prerequisite for the preliminary measure, which is the absence of a main proceeding, must be evaluated at the time the judge was initially seized, not at a later date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 145 du nouveau code de procédure civile, l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Preliminary Evidentiary Measures vs. Initiation of Main Action: The appellate court revoked the initial order on the grounds that the conditions of the relevant article were no longer met because a substantive lawsuit had subsequently been initiated. The high court quashed this decision, reasoning that the prerequisite for the preliminary measure, which is the absence of a main proceeding, must be evaluated at the time the judge was initially seized, not at a later date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the Court of Appeal misinterpreted this article when ruling on the request for an expert investigation before trial.
This provision was cited in the dispositive to reject a claim for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 145 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société ITM entreprise, qui anime le réseau des points de vente sous enseigne Intermarché, a saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête tendant à obtenir, sur le fondement des dispositions de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice afin de procéder à des investigations dans les locaux de la société CSF permettant notamment de prendre copie de tous documents établissant une action organisée contre le groupe Intermarché, visant des sociétés qui avaient décidé de l'abandonner pour rejoindre un autre groupe ; que le juge ayant ordonné la mesure d'instruction sollicitée, la société CSF lui a demandé de rétracter sa décision ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce qu'en raison de la saisine ultérieure du juge du fond, les conditions de l'article 145 du nouveau code de procédure civile ne sont plus remplies ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence d'instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande, devait s'apprécier à la date de la saisine du juge, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Condamne la société CSF aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société CSF ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille six.