Divorce Decree Appeal Dismissed Due to Invalid Domicile Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a divorce decree granted solely against her, appealing with an outdated address and subsequently claiming domicile at a friend's residence, but the Court of Cassation upheld the dismissal of her appeal because the lower court reasonably concluded the stated domicile was not real, finding the supporting attestation lacked required legal details, was unverified, and the purported host's identification showed she did not live at the claimed address.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne Mme X... Y... Z... A... aux dépens; Divorce Decree Appeal Dismissed Due to Invalid Domicile Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal (pourvoi).
Cited in the dispositive regarding the costs related to legal aid or representation.
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under this article.
This is the order regarding the general costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 2004), que Mme X... Y... Z... A... ayant interjeté appel du jugement prononçant, à ses torts exclusifs, son divorce d'avec M. B..., en mentionnant dans son acte d'appel une adresse qui n'était plus la sienne, a indiqué dans ses écritures d'appel que son domicile était fixé chez une amie ;
Attendu que Mme X... Y... Z... A... fait grief à l'arrêt d'avoir, sur la demande de M. B..., déclaré irrecevables ses conclusions d'appel et confirmé le jugement qui avait prononcé le divorce à ses torts exclusifs ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'attestation de la personne qui indiquait héberger l'appelante ne comportait pas les mentions légales et n'était accompagnée d'aucun justificatif, que la carte d'identité de cette personne faisait ressortir qu'elle n'habitait pas à l'adresse à laquelle se domiciliait l'appelante et que l'adresse indiquée dans l'acte d'appel n'était plus d'actualité, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait qui lui étaient soumis, et sans inverser la charge de la preuve, que la cour d'appel a retenu l'absence de réalité du domicile indiqué par l'appelante ;
D'où il suit que le moyen, qui critique en ses deux dernières branches un motif surabondant, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... Y... Z... A... aux dépens ;
Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Piwnica et Molinié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille six.