Expert Re-registration Refusal Annulled Due to Defective Notification of Commission Composition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office en vue du rabat de l'arrêt n° 1441 FS-D rendu le 21 septembre 2006 sur le recours n° W 06-10.577 formé par M. François Moreau, domicilié 14 rue d'Anjou, 75008 Paris,

La SCP Thomas-Raquin et Bénabent ayant été appelée,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rabat d'office de l'arrêt n° 1441 D ;

Vu l'avis donné à M. X... ;

Vu l'arrêt rendu le 21 septembre 2006, statuant sur le recours de M. X..., faisant grief à la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris, en date du 7 novembre 2005, d'avoir refusé sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel ;

Attendu que l'arrêt énonce que le refus de réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel ne peut être décidé qu'après que l'intéressé a été invité à fournir ses observations soit à la commission instituée par l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou à l'un de ses membres, soit au magistrat rapporteur, et annule, pour ce motif, la décision de l'assemblée générale ;

Attendu, cependant, qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... a été entendu, le 25 octobre 2005, par le magistrat rapporteur ;

Qu'il y a lieu en conséquence de rabattre l'arrêt du 21 septembre 2006 et de statuer à nouveau ;

Et statuant à nouveau ;

Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris au 31 décembre 2004, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste ; que la commission instituée par l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004, a émis un avis défavorable à la demande ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 7 novembre 2005, il n'a pas été réinscrit ; que, représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, il a formé, le 17 janvier 2006, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;

Sur la deuxième branche du premier grief :

Attendu que M. X... fait grief à la décision de l'assemblée générale d'avoir refusé sa réinscription alors, selon le grief, que les magistrats de la cour d'appel membres de la commission ne participent pas à la délibération portant sur la réinscription des experts ;

que l'annexe à la décision de l'assemblée générale du 7 novembre 2005 fait apparaître, dans la composition de cette assemblée à cette date, le nom de "M. Y..." représentant la 1re chambre ; que l'avis de la commission, qui ne mentionne que le nom de son président, fait apparaître que celui-ci était précisément M. Y... ; que la décision attaquée doit donc être annulée en vertu de l'article 15, alinéa 2, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;

Mais attendu que le procès-verbal de l'assemblée générale de la cour d'appel mentionne expressément qu'il a été délibéré sur les demandes de réinscription des experts hors la présence de M. Y... ;

D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;

Mais sur la première branche du premier grief :

Vu l'article 12 et l'article 15, alinéa 2, du décret du 23 décembre 2004 ;

Attendu, selon le second de ces textes, que les magistrats membres de la commission ne participent pas à la délibération portant sur la réinscription des experts ;

Attendu que l'avis défavorable de la commission, joint à la décision de refus d'inscription notifiée à M. X..., n'indique pas la composition de cette commission ; que, dès lors, la Cour de cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle ;

D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ;

Et attendu que le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 n'est pas dirigé contre un défendeur et qu'il est statué sans dépens ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ne sont pas applicables ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

RAPPORTE l'arrêt n° 1441 D rendu le 21 septembre 2006 et, statuant à nouveau :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de Paris en date du 7 novembre 2005, mais seulement en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X... ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rabattu ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.