Adult Under Guardianship's Unilateral Lease Termination Lawsuit Withdrawal Validated
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a decision that deemed an adult under reinforced guardianship's unilateral withdrawal from a lawsuit concerning the termination of a lease and eviction of their son to be irregular, holding that since the action primarily sought resolution of the lease and eviction—matters related to patrimonial rights which the protected adult could generally pursue alone under the Civil Code—the withdrawal was valid under Article 464 without the curator's consent, despite the claim also including unpaid rent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 512 du code civil, article 464 du code civil, articles 464, 510 et 512 du code civil, Condamne M. Y... et Mme Z... A..., ès qualités, aux dépens; Adult Under Guardianship's Unilateral Lease Termination Lawsuit Withdrawal Validated: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the principle that the curatrix could withdraw the lawsuit alone.
These articles were violated by the Court of Appeal's ruling regarding the capacity to withdraw the legal action.
This order imposes the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 464, 510 et 512 du code civil ;
Attendu qu'un majeur en curatelle peut, sauf application particulière de l'article 512 du code civil, exercer seul les actions relatives à ses droits patrimoniaux et défendre à de telles actions ;
Attendu que Germaine X..., placée sous curatelle renforcée, assistée de son curateur, a fait assigner son fils, M. Jacques X... aux fins de voir dire acquise la clause résolutoire de son bail, ordonner son expulsion de l'appartement qu'il occupait depuis 1975 et prononcer sa condamnation au paiement des loyers impayés ; qu'en cours d'instance, elle a adressé au tribunal une lettre par laquelle elle a indiqué se désister de la procédure ;
Attendu que pour dire irrégulier et dépourvu de tout effet le désistement notifié par Germaine X..., l'arrêt retient que celle-ci ne pouvait se désister sans le consentement de son curateur ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en justice introduite par Germaine X..., dont l'objet était principalement d'obtenir la résolution du bail et l'expulsion de M. X... même si elle tendait également au paiement des loyers impayés, ne nécessitait pas qu'elle soit assistée de son curateur, de sorte qu'elle pouvait se désister seule de cette instance en application de l'article 464 du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne M. Y... et Mme Z... A..., ès qualités, aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.