Legislator Jurisprudence & Législation
04-15252 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Acknowledged Post-Report Filing

Numéro de cause 04-15252
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case involving an appeal against a Bordeaux Court of Appeal decision from February 23, 2004, the appellant filed an unequivocal withdrawal of the appeal on June 30, 2006. The Court of Cassation noted that since the withdrawal occurred after the filing of the report, it must be formally acknowledged by a ruling according to the relevant procedural article, and therefore acknowledged the withdrawal while condemning the appellant to court costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Acknowledged Post-Report Filing: The Court of Cassation noted that since the withdrawal occurred after the filing of the report, it must be formally acknowledged by a ruling according to the relevant procedural article, and therefore acknowledged the withdrawal while condemning the appellant to court costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure retrait de la requête motifs de cassation notification de la décision moyens de preuve tardifs approbation de rapport

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal by a decision (arrêt) because it occurred after the report was filed.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied to reject claims for costs under this article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal by a decision (arrêt) because it occurred after the report was filed.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied to reject claims for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 juin 2006, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocats à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux, le 23 février 2004 au profit de M. Y... ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.