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04-14572 Généré par l'IA

Indivision Property Partition and Occupation Indemnity

Numéro de cause 04-14572
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where former spouses, owning an indivised property under a separation of property regime, sought a partition following their divorce, the Court of Cassation partially quashed a lower court decision that refused to grant an occupation indemnity against one spouse who exclusively occupied the property. The Court reasoned that since the property was held in indivision, the occupying spouse was liable for an indemnity under Article 815-9 of the Civil Code, and the lower court wrongly applied Article 1099-1, which concerns donation agreements and is irrelevant to claims between indivisaries occupying jointly owned property.

Regeste Legislator

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article 815-9 du code civil, article 1099-1 du code civil, article 815-9, dernier alinéa, du même code, article 700 du nouveau code de procédure civile; Indivision Property Partition and Occupation Indemnity: The Court reasoned that since the property was held in indivision, the occupying spouse was liable for an indemnity under Article 815-9 of the Civil Code, and the lower court wrongly applied Article 1099-1, which concerns donation agreements and is irrelevant to claims between indivisaries occupying jointly owned property.

Mots-clés

Généré par l'IA
séparation de biens bien-fonds occupé convention de partage déficit de l'union conjugale conjoint contrat de mariage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 815-9 du code civil
Vu l'article 815-9 du code civil, ensemble l'article 1099-1 du même code ;
article 1099-1 du code civil
Cited as the provision falsely applied by the lower court when denying the occupation indemnity.
article 815-9, dernier alinéa, du même code
Cited as the provision refusing application, justifying the partial cassation regarding the indemnification for private use of the indivised property.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for indemnity.
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02-20085
Husband v. Heirs Regarding Occupancy Indemnity of Indivision Property Post-Separation
87-10453
Indivision Ownership and Limitation Period for Occupation Indemnity
98-14678
Spousal Indemnity and Property Partition Following Divorce
JURITEXT000006943077
Indivisee Occupation Indemnity in Property Partition
17-27822
Divorced Spouse Property Liquidation Indemnity Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 815-9, dernier alinéa, du même code

Cited as the provision refusing application, justifying the partial cassation regarding the indemnification for private use of the indivised property.

article 1099-1 du code civil

Cited as the provision falsely applied by the lower court when denying the occupation indemnity.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for indemnity.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que les époux X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, étaient propriétaires indivis d'un immeuble ;

qu'après le prononcé de leur divorce, un tribunal de grande instance a statué sur le partage de l'indivision ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 815-9 du code civil, ensemble l'article 1099-1 du même code ;

Attendu que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ;

Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande tendant à voir condamner M. Z... au paiement d'une indemnité d'occupation, l'arrêt retient qu'il résultait de l'article 1099-1 du code civil que lorsque le bien acquis avait servi de logement à l'époux donateur ou aux anciens conjoints, l'époux donataire ne pouvait prétendre déduire une indemnité d'occupation du montant de la valeur actuelle du bien ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, l'immeuble étant indivis, M. Z..., qui en avait joui privativement, était redevable d'une indemnité d'occupation, de sorte que l'article 1099-1 du code civil était sans application à la cause, la cour d'appel a violé l'article 1099-1 du code civil par fausse application et l'article 815-9, dernier alinéa, du même code par refus d'application ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité d'occupation pour la villa à compter du 1er janvier 1995, l'arrêt rendu le 18 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.