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04-46850 Généré par l'IA

Employee Dismissal Due to Serious Misconduct Appeal Rejection

Numéro de cause 04-46850
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as an assistant mechanic in 1995 and dismissed in 1999, appealed a ruling that his dismissal was based on serious misconduct, alleging the appellate court violated procedural and labor law articles. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that by determining the alleged facts constituted serious misconduct, the Court of Appeal had necessarily established those facts as the true cause for the termination.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Due to Serious Misconduct Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that by determining the alleged facts constituted serious misconduct, the Court of Appeal had necessarily established those facts as the true cause for the termination.

Mots-clés

Généré par l'IA
manquements graves cessation d'emploi harcèlement sexuel au travail accidents de travail certificat de travail recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991
The court explicitly ruled not to apply this provision regarding legal aid.
700 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly ruled not to apply this provision regarding the reimbursement of procedural costs incurred by the opposing party.
Généré par l'IA
98-44701
Employer Appeal Regarding Serious Misconduct Dismissal Overturned
98-42008
Employee Dismissal Appeal Rejection on Factual Grounds
00-42565
Employee Dismissal Appeal Regarding Timing and Justification of Misconduct
92-43151
Employee Dismissal Appeal Regarding Serious Misconduct and Seniority
90-45246
Employer Appeal Regarding Invalid Termination for Serious Misconduct

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991

The court explicitly ruled not to apply this provision regarding legal aid.

700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly ruled not to apply this provision regarding the reimbursement of procedural costs incurred by the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé le 1er juin 1995 par la société de Transports Delcroix en qualité d'aide mécanicien, a été licencié le 7 avril 1999 ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 2004) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave pour des motifs pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel en retenant que les faits reprochés au salarié caractérisaient une faute grave a, par là même, dit qu'ils constituaient la véritable cause du licenciement ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application des articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.