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03-46581 Généré par l'IA

Unjustified Economic Dismissal of Executive Secretary Upheld

Numéro de cause 03-46581
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employer dismissed a principal secretary, classified as an executive, for economic reasons, but the Court of Appeal deemed the dismissal unjustified because neither a drop in turnover nor economic restructuring supported the elimination of the position, leading the high court to uphold the lower court's ruling and reject the employer's appeal regarding the alleged violation of labor code articles concerning economic dismissals.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Unjustified Economic Dismissal of Executive Secretary Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille six.

Mots-clés

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résiliation des rapports de service chiffre d'affaires personnel de secrétariat destitution d'exécuteur testamentaire représenté violation d'obligations contractuelles de travail

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the respondent to pay a sum for legal costs.
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90-43228
Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld
91-40437
Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld Despite Procedural Arguments
00-43933
Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld
14-20374
Employer Dismissal for Economic Reasons Upheld as Unjustified
97-41120
Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the respondent to pay a sum for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., salariée de la société civile professionnelle Pinelli et Marot, huissiers de justice qui l'employait en qualité de secrétaire principale, au statut de cadre, a été licenciée pour motif économique par lettre du 28 avril 1999 ;

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-3 et 321-1 du Code du travail, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juin 2003) d'avoir jugé que le licenciement de la salariée ne reposait pas sur un motif économique ;

Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu que ni la baisse du chiffre d'affaires ni la restructuration économique ne justifiaient la suppression de l'emploi, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCP Pinelli et Marot aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCP Pinelli et Marot à payer à Mlle X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille six.