Legislator Jurisprudence & Législation
05-15226 Généré par l'IA

Liquidator's Appeal Withdrawal and Costs Ruling

Numéro de cause 05-15226
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The litigation involved an appeal filed by the liquidator of a co-owners' association, which was subsequently withdrawn by its counsel through an act filed with the Court of Cassation on January 18, 2006, following the submission of the report. The Court of Cassation, exercising its power under Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, acknowledged the withdrawal of the appeal, condemned the withdrawing party to costs, and rejected a request for compensation under Article 700 made by the opposing co-owners' association.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Liquidator's Appeal Withdrawal and Costs Ruling: The Court of Cassation, exercising its power under Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, acknowledged the withdrawal of the appeal, condemned the withdrawing party to costs, and rejected a request for compensation under Article 700 made by the opposing co-owners' association.

Mots-clés

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article du CPC procédure légale de liquidation conseil de la partie adverse droit de rétractation frais de déménagement différend commercial

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for observing the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for rejecting the request made under this article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for observing the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for rejecting the request made under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 janvier 2006, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Gatfic, ès qualités de syndic du syndicat des copropriétaires Le Pré Notre-Dame 1, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la société Gatfic, ès qualités, de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires Le Pré Notre-Dame 2 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.