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05-10374 Généré par l'IA

Appeal Renunciation Renders Ruling Unnecessary

Numéro de cause 05-10374
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court determined there was no need to rule on the appeal because the employees explicitly renounced reliance on the challenged judgment, and the appellants submitted observations supporting this conclusion, leading the court to declare no necessity to rule on the appeal and to order the defendant companies to pay the costs.

Regeste Legislator

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Appeal Renunciation Renders Ruling Unnecessary: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.

Mots-clés

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frais inutiles interprétation de l'arrêt renonciation à succession perte de l'intérêt digne de protection qualité pour recourir ordonnance de non-entrée en matière
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13-28239
Appeal Declared Unnecessary Due to Concession and Payment of Costs
JURITEXT000007075634
Moot Appeal Due to Prior Dismissal
06-15777
Appeal Dismissed as Moot Following Prior Judgment on Substantive Claims
12-21404
Mootness Due to Renunciation of Appellate Benefit
08-13148
Moot Appeal Due to Annulment of Precedent Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Condamne les sociétés Woco AVS et Woco Decize, venant aux droits de la société Michelin AVS, aux dépens

Costs were imposed on the companies in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'eu égard à la renonciation des salariés à se prévaloir de l'arrêt attaqué et aux observations formulées par les demandeurs, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne les sociétés Woco AVS et Woco Decize, venant aux droits de la société Michelin AVS, aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.