Dissolved Companies' Appeal Inadmissible Due to Lack of Authorized Representation in Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioning companies, subject to an extension of another company's judicial liquidation, filed an appeal in cassation against the affirming judgment; however, the Court ruled that a legal entity dissolved under the Civil Code and whose management powers cease upon judicial liquidation can only exercise the right to appeal through its amicable liquidator or a *mandataire ad hoc*. Since neither of these authorized representatives intervened in the cassation proceedings before the deadline for submitting supporting briefs expired, the appeal filed by the dissolved companies was declared inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1844-7, 7 , du Code civil, L. 623-1, 1 , du Code de commerce, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Dissolved Companies' Appeal Inadmissible Due to Lack of Authorized Representation in Cassation: Since neither of these authorized representatives intervened in the cassation proceedings before the deadline for submitting supporting briefs expired, the appeal filed by the dissolved companies was declared inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the dissolution of the legal entities, which impacts their capacity to appeal.
Cited to establish the right of the debtor to appeal a decision regarding judicial liquidation, against which the procedural incapacity is then enforced.
Cited to rule on the rejection of a request for costs/fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu les articles 1844-7, 7 , du Code civil et L. 623-1, 1 , du Code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
Attendu que les sociétés Natural Storage, Futon 15, Futon 92 et Futon 11 se sont pourvues en cassation contre l'arrêt confirmatif du jugement qui étend à leur égard la procédure de liquidation judiciaire de la société Nature et diffusion ;
Mais attendu que si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article L. 623-1, 1 , du Code de commerce, à former un pourvoi contre l'arrêt qui statue sur sa liquidation judiciaire, il ne peut, s'agissant d'une personne morale dissoute en application de l'article 1844-7, 7 , du Code civil et dont le dirigeant est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc ;
que le pourvoi formé le 23 décembre 2004 par les sociétés Natural Storage, Futon 15, Futon 92 et Futon 11 contre le liquidateur judiciaire est irrecevable, dès lors que ni un liquidateur amiable, ni les mandataires ad hoc désignés les 10 et 11 avril 2005 ne sont intervenus à l'instance en cassation avant l'expiration du délai imparti pour déposer un mémoire ampliatif ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne les sociétés Natural Storage, Futon 15, Futon 92 et Futon 11 aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., ès qualités ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.