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05-18152 Généré par l'IA

Cassation Quashes Divorce Due to Distorted Defense Regarding Spousal Violence Allegations

Numéro de cause 05-18152
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's decision that found grounds for divorce based on spousal violence, as the appellate court was deemed to have distorted the appellant's defense; the appellant had explicitly contested the evidentiary value of the husband's allegations of violence, police statements, and medical certificates, claiming instead that the husband inflicted self-wounds while attempting to portray himself as the victim.

Regeste Legislator

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article 4 du nouveau code de procédure civile, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions; Cassation Quashes Divorce Due to Distorted Defense Regarding Spousal Violence Allegations: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.

Mots-clés

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cause de divorce motifs de cassation mariage fictif violence domestique retrait de l'annulation dénonciation calomnieuse

Dispositions légales citées

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article 4 du nouveau code de procédure civile
The court used this article as the legal basis for finding that the Court of Appeal mischaracterized the appellant's conclusions, leading to the quashing of the decision.
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions
This is the operative part of the final order, indicating the quashing of the lower court's decision.
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04-11942
Divorce Fault Determination and Damages for Marital Misconduct
00-18778
Divorce Decree Quashed for Inadequate Factual Basis
JURITEXT000006953022
Cassation Overturns Damages Denial in Divorce Based on Victim's Financial Status
07-20247
Divorce and Damages Decision Overturned Pending Criminal Calumny Case Outcome
88-17838
Husband v. Wife (Divorce Fault Criteria)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 4 du nouveau code de procédure civile

The court used this article as the legal basis for finding that the Court of Appeal mischaracterized the appellant's conclusions, leading to the quashing of the decision.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions

This is the operative part of the final order, indicating the quashing of the lower court's decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que pour retenir à l'encontre de Mme X..., comme constituant une cause de divorce, des faits de violences à l'encontre de son époux, l'arrêt attaqué, par motifs adoptés, relève qu'elle ne contestait pas avoir à plusieurs reprises lancé des objets en direction de son mari ;

Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... dans ses conclusions d'appel, réfutait toute valeur probante aux allégations de violence portées à l'encontre de son époux, aux déclarations par lui faites aux services de police, ainsi qu'aux certificats médicaux établis à sa demande, alors que, tenant à se faire passer pour victime, il se blessait lui-même, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, ni sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.