Interpretive Judgment Incorporation and Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the main and provoked appeals filed against a judgment that upheld an interpretive judgment, because interpretive judgments are incorporated into the decision they interpret and cannot be separately appealed unless the appeal alleges a violation or distortion of the previously judged matter. Since the arguments raised in the appeals did not contest any distortion of the interpreted judgment, but instead challenged a part of the decision as clarified by the interpretive ruling which was the only one attacked, the appeals were declared inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1015 du nouveau code de procédure civile, Articles 125 et 461 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Interpretive Judgment Incorporation and Appeal Inadmissibility: Since the arguments raised in the appeals did not contest any distortion of the interpreted judgment, but instead challenged a part of the decision as clarified by the interpretive ruling which was the only one attacked, the appeals were declared inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted that it reviewed the case based on the appeal admissibility rejection stated in this article (relevée d'office).
These articles concerning the incorporation of interpretive decisions were cited in relation to the inadmissibility finding for the appeal.
This article was cited in the dispositive when rejecting the requests for costs under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la fin de non recevoir relevée d'office dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau code de procédure civile
:
Vu les articles 125 et 461 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que les jugements ou arrêts interprétatifs s'incorporent à la décision qu'ils interprètent et ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi séparé à moins qu'il ne leur soit reproché d'avoir violé ou dénaturé la chose précédemment jugée par cette décision ;
Attendu que les consorts X... ont formé un pourvoi principal et un pourvoi provoqué à l'encontre d'un arrêt rendu par la cour d'appel d'Orléans le 10 juin 2003, statuant sur l'appel d'un jugement interprétatif d'un précédent jugement rendu le 24 janvier 2001 par le tribunal de grande instance de Montargis ; que le moyen n'invoque aucune dénaturation du jugement interprété et critique un chef du dispositif de ce jugement éclairé par l'arrêt interprétatif qui s'y incorpore et qui est seul attaqué par les pourvois ; d'où il suit que le moyen du pourvoi principal et du pourvoi provoqué doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.