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04-17265 Généré par l'IA

Borrower v. Lender: Invalidity of Interest Stipulation Due to Erroneous Effective Global Rate Calculation

Numéro de cause 04-17265
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A borrower sued the lender to void the interest stipulation in a real estate loan agreement, alleging the stated effective global rate (EGR) of 12.186% was incorrect and should have been 13.41%. The appellate court dismissed the claim, reasoning that the penalty of forfeiture of contractual interest only applied when the EGR was entirely absent from the agreement, not when it was simply erroneous. The high court quashed this decision, holding that an error in the EGR calculation invalidates the interest stipulation, and thus the appellate court failed to legally justify its decision by not investigating whether the mentioned EGR was indeed incorrect.

Regeste Legislator

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L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, article 700 du nouveau code de procédure civile; Borrower v. Lender: Invalidity of Interest Stipulation Due to Erroneous Effective Global Rate Calculation: The appellate court dismissed the claim, reasoning that the penalty of forfeiture of contractual interest only applied when the EGR was entirely absent from the agreement, not when it was simply erroneous. The high court quashed this decision, holding that an error in the EGR calculation invalidates the interest stipulation, and thus the appellate court failed to legally justify its decision by not investigating whether the mentioned EGR was indeed incorrect.

Mots-clés

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taux d'intérêt contrat de prêt erreur de calcul biens immeubles intérêt moratoire contractuel garantie par gage

Dispositions légales citées

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L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation
These articles concerning the Annual Percentage Rate (APR) were the substantive grounds cited by the court to justify the cassation of the lower court's decision.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was used to order the defendant to pay legal fees (Article 700 costs).
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17-20106
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation

These articles concerning the Annual Percentage Rate (APR) were the substantive grounds cited by the court to justify the cassation of the lower court's decision.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was used to order the defendant to pay legal fees (Article 700 costs).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ;

Attendu qu'en vertu d'un acte authentique du 24 mars 1992, la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Doubs, aux droits de laquelle se trouve celle de Franche-Comté (le Crédit agricole) a consenti à la société Librairie Rousseau (la société) un crédit immobilier ; que, prétendant que le taux effectif global figurant dans l'acte de prêt était erroné, la société a assigné le Crédit agricole en annulation de la stipulation d'intérêts ;

Attendu que pour rejeter cette demande, au soutien de laquelle la société faisait notamment valoir que la mention dans l'acte de prêt d'un taux effectif global de 12,186 % était erronée dès lors que celui-ci s'élevait à 13,41 %, l'arrêt attaqué énonce que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts contractuels n'est applicable qu'en cas d'absence de mention du taux effectif global ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'erreur entachant la mention du taux effectif global affecte la validité de la stipulation d'intérêts, la cour d'appel, faute d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si la mention litigieuse était, ou non, erronée, a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon, autrement composée ;

Condamne le crédit agricole mutuel de Franche-Comté, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le crédit agricole mutuel de Franche-Comté à payer à la société Librairie Rousseau la somme de 2 000 euros ; rejette la demande du crédit agricole mutuel de Franche-Comté ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.