Employee Dismissal for Defamatory Remarks Abuse of Expression
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged in 1981 as an assistant accountant, was dismissed in 2002 for gross misconduct, but the Court of Appeal found the dismissal unjustified, holding that the employee's accusatory statements in a letter to management and the works council regarding favoritism in short-time work assignments were contextualized by the employer's sudden, unexplained organizational changes, thus not constituting an abuse of expression. The Supreme Court quashed this part of the decision, reasoning that the employee's false and excessive public accusations constituted defamatory remarks that amounted to an abuse of freedom of expression, thereby characterizing a real and serious cause for dismissal, and referred the case back for judgment on the remaining points.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 122-14-3 du code du travail, L. 120-2 du code du travail, article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Dismissal for Defamatory Remarks Abuse of Expression: The Supreme Court quashed this part of the decision, reasoning that the employee's false and excessive public accusations constituted defamatory remarks that amounted to an abuse of freedom of expression, thereby characterizing a real and serious cause for dismissal, and referred the case back for judgment on the remaining points.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly used this article by finding that the employee's conduct constituted an abuse of freedom of expression, which is relevant to the validity of the dismissal grounded in fault.
The court implicitly used this article as it relates to the general principles governing employment contracts, relevant to the assessment of the dismissal's cause.
Cited to justify the Court of Cassation's ability to substitute its own decision on the matter that was cassated without referral.
Applied to reject the request for legal costs (Article 700 application) made by Mme de Georges.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 120-2 et L. 122-14-3 du code du travail ;
Attendu que Mme de Georges, engagée le 25 novembre 1981 par la société SC Bourgeois en qualité d'aide comptable a été licenciée le 19 février 2002 pour faute grave ;
Attendu que pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que les propos de la salariée accusant la direction de favoriser la fille du président du conseil d'administration dans la mise en place de mesures de chômage partiel, énoncés dans une lettre adressée aux membres de la direction et du comité d'entreprise, doivent être replacés dans le contexte d'un brusque changement de l'organisation de la mise en chômage partiel, sans explication de la direction, contraignant la salariée à remplacer une collègue qui ne devait pas, initialement, être mise en chômage partiel ce qui excluait un abus du droit d'expression de la salariée ;
Qu'en statuant ainsi alors que les accusations mensongères de la salariée constituaient des propos diffamatoires et excessifs tenus publiquement qui caractérisaient un abus de sa liberté d'expression, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de cassation étant en mesure de donner au litige sur ce point la solution appropriée en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société SC Bourgeois à payer à Mme de Georges une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'ASSEDIC des Alpes, les indemnités de chômage versées à Mme de Georges dans la limite de six mois, l'arrêt rendu le 27 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la cassation ;
DIT que le comportement de Mme de Georges caractérise un abus de sa liberté d'expression ;
Renvoie devant la cour d'appel de Lyon, mais uniquement pour qu'elle statue sur les points restant en litige ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme de Georges ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.