Legislator Jurisprudence & Législation
04-44702 Généré par l'IA

Confirmation of Appeal Withdrawal and Costs Award

Numéro de cause 04-44702
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case where an attorney for a company lodged a declaration of withdrawal of its appeal with the Court of Cassation on February 16, 2006, the Court, noting that this withdrawal occurred after the filing of the report, confirmed the withdrawal pursuant to Article 1026 of the new Code of Civil Procedure. Consequently, the Court acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and further ordered the appellant to pay a global sum of 2,500 euros under Article 700 to the opposing parties.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Confirmation of Appeal Withdrawal and Costs Award: Consequently, the Court acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and further ordered the appellant to pay a global sum of 2,500 euros under Article 700 to the opposing parties.

Mots-clés

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dépens de mandataire professionnel article du CPC commandement de payer retrait de la requête notification de la décision frais de déménagement

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report had been filed.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for ordering the appellant to pay a sum for costs under Article 700.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report had been filed.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for ordering the appellant to pay a sum for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe du la Cour de cassation le 16 février 2006, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, stipulant pour la société SAS Parisot sièges international a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la société SAS Parisot sièges international de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société SAS Parisot sièges international à payer à Mmes X..., Y..., Z..., Warszamski, A..., à MM. B..., C..., à Mmes D..., E..., F..., à MM. G..., H..., I..., à Mmes J..., K..., à MM. L..., M... et N... la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.