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05-19177 Généré par l'IA

Spousal Property Indemnity: Owner's Right to Choose Construction Reimbursement

Numéro de cause 05-19177
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute arising from a matrimonial property division following a divorce, where an extension was built on the husband's parents' land during the marriage, the former spouse sought indemnity from the landowners based on Article 555 of the Civil Code for the construction made by the community. The Court of Appeal quantified the indemnity based solely on the current value of the construction, but the High Court quashed this decision, reasoning that by failing to offer the landowners the choice between reimbursing either the increase in the value of the property or the cost of materials and labor at the time of reimbursement, the appellate court violated the owner's right to choose as stipulated by the said article.

Regeste Legislator

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article 555 du code civil, article 555, alinéa 3, du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Spousal Property Indemnity: Owner's Right to Choose Construction Reimbursement: The Court of Appeal quantified the indemnity based solely on the current value of the construction, but the High Court quashed this decision, reasoning that by failing to offer the landowners the choice between reimbursing either the increase in the value of the property or the cost of materials and labor at the time of reimbursement, the appellate court violated the owner's right to choose as stipulated by the said article.

Mots-clés

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biens matrimoniaux partage de la propriété remboursement de frais coût de la construction droit à la propriété contestation civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 555 du code civil
une indemnité en contrepartie des travaux réalisés sur leur immeuble par application de l'article 555 du code civil ;
article 555, alinéa 3, du code civil
This article establishes the options for calculating the indemnity due to the builder when the landowner chooses to keep the construction.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was used to order the payment of legal fees (Art. 700 claim) by Mme Y... to the opposing party.
Généré par l'IA
03-13611
Spousal Property Division: Reimbursement for Improvements and Occupation Indemnity Dispute
08-17943
Spousal Reimbursement Claim for Joint Property Acquisition and Construction Costs
90-19707
Divorce Property Reimbursement and Occupancy Indemnity Dispute
84-15466, 84-15607
Divorce Property Valuation and Statutory Reimbursement Calculation
97-11750
Spousal Property Reimbursement Dispute Based on Contractual Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 555, alinéa 3, du code civil

This article establishes the options for calculating the indemnity due to the builder when the landowner chooses to keep the construction.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was used to order the payment of legal fees (Art. 700 claim) by Mme Y... to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 555, alinéa 3, du code civil ;

Attendu que si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juin 2005) que pendant leur mariage, les époux Jean-Paul X... et Chantal Y... ont fait construire sur le terrain des parents du mari, les époux Z..., une extension à la maison existante ; qu'à la suite du jugement de divorce, Mme Chantal Y... a assigné ces derniers afin d'obtenir leur condamnation à verser à l'indivision post-communautaire A... une indemnité en contrepartie des travaux réalisés sur leur immeuble par application de l'article 555 du code civil ;

Attendu que pour accueillir sa demande, l'arrêt retient qu'il y a lieu de chiffrer l'indemnité en considération de la valeur actuelle de la construction ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a privé les propriétaires de leur liberté de choix des modalités de calcul de l'indemnité due au constructeur, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer la somme de 2 000 euros aux époux X... ; rejette la demande de Mme Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.