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05-16580 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Montpellier Court of Appeal Decision

Numéro de cause 05-16580
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellants, through their counsel, formally withdrew their appeal against a decision previously rendered by the Montpellier Court of Appeal on March 15, 2005, with the withdrawal being filed with the Court of Cassation on May 29, 2006, subsequent to the filing of the case report. The court recognized this withdrawal as stipulated by Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, consequently affirming the withdrawal, ordering the withdrawing parties to bear the costs, and requiring them to pay a specified sum to the opposing parties under Article 700 of the same code.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Montpellier Court of Appeal Decision: The court recognized this withdrawal as stipulated by Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, consequently affirming the withdrawal, ordering the withdrawing parties to bear the costs, and requiring them to pay a specified sum to the opposing parties under Article 700 of the same code.

Mots-clés

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article du CPC retrait de la requête dépens commandement de payer procédure préjudicielle conseil de la partie adverse

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau code de procédure civile
Cited as the legal basis requiring the Court to formally note the withdrawal (désistement) of the appeal.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for ordering the appellants to pay legal fees (Article 700) to the respondents.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile

Cited as the legal basis requiring the Court to formally note the withdrawal (désistement) of the appeal.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for ordering the appellants to pay legal fees (Article 700) to the respondents.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 mai 2006, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des époux X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 15 mars 2005 par la cour d'appel de Montpellier, au profit des époux Y... et de la SCI La Rêche ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... et à la SCI La Rêche, ensemble, la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.