Sale Rescission for Lesion Denied Over Contingent Valuation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal seeking the rescission of a sale for lesion, upholding the appellate court's finding that the stipulated date for the authentic deed, set for July 31, 1999, marked the point from which either party could compel performance. The appellate court correctly determined that the valuation relied upon by the appellants represented the price for the land contingent upon acquiring an adjacent parcel necessary for two buildable lots, which had not been transferred, thus justifying the dismissal of the rescission claim and the order for the sale's reiteration by authentic act.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Sale Rescission for Lesion Denied Over Contingent Valuation: The appellate court correctly determined that the valuation relied upon by the appellants represented the price for the land contingent upon acquiring an adjacent parcel necessary for two buildable lots, which had not been transferred, thus justifying the dismissal of the rescission claim and the order for the sale's reiteration by authentic act.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order rejecting the appeal.
Cited in the dispositive for awarding costs to the respondent (Société Ryb).
Cited in the dispositive for rejecting the costs claimed by the appellants.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant exactement retenu, par motifs propres et adoptés, que la date stipulée pour la réitération de la convention par acte authentique, qui avait été reportée au 31 juillet 1999, constituait le point de départ à partir duquel l'une des parties pouvait obliger l'autre à s'exécuter et souverainement relevé que l'évaluation de Mmes X... représentait le prix du terrain en cas de réalisation du projet d'acquisition de la parcelle contiguë appartenant à M. Y..., nécessaire à la réalisation de deux lots constructibles mais qui n'avait pas été cédée aux époux X..., la cour d'appel a pu, sans dénaturation, débouter Mmes X... de leur action en rescision pour lésion et ordonner la réitération de la vente par acte authentique ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mmes Z... et Eliane X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mmes Z... et Eliane X... à payer à la société Ryb la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mmes Z... et Eliane X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.