Specific Performance Denied Due to Prior Lease
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe intermediate appellate court erred by ordering the specific performance (delivery of a property under penalty) of a lessor's obligation to lease a specific lot to the lessee, despite having found that the lessor had already leased that very property to a third party. The high court reasoned that according to the civil code, an obligation to act or refrain from acting, upon non-performance by the debtor, resolves into damages, meaning the lower court failed to draw the proper legal consequences from its finding that the specific performance was impossible due to the prior lease to a third party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1142 du code civil, l'article 1142 du code civil, le procureur général près la Cour de cassation; Specific Performance Denied Due to Prior Lease: The high court reasoned that according to the civil code, an obligation to act or refrain from acting, upon non-performance by the debtor, resolves into damages, meaning the lower court failed to draw the proper legal consequences from its finding that the specific performance was impossible due to the prior lease to a third party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the partial cassation concerning the obligation to perform, which was instead deemed resolvable into damages.
The provision concerns the procedure for transmitting the decision for transcription following the partial cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen :
Vu l'article 1142 du code civil ;
Attendu que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur ;
Attendu que pour ordonner sous astreinte la délivrance du lot n° 41 par la société Pierre et golf à la société Topotel, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 mars 2005) retient que la villa en cause a été louée à la société Estivel par la société Pierre et golf qui a ainsi agi au mépris de son engagement de donner ce bien à bail à la société Topotel ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la villa avait été louée à un tiers, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné la délivrance du lot n° 41 par la SCI Pierre et golf à la société Topotel avant le 15 mai 2003 sous astreinte de 50 euros par jour à compter de cette date, l'arrêt rendu le 14 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
Condamne la société Topotel aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.