Sale of Land: No Hidden Defect Due to Existing Planning Limitations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision that found no hidden defect in the sale of land because the notarized deed accurately reflected a valid urban planning certificate from September 1996, which limited construction to a single dwelling on two specified parcels, treating a third parcel as accessory, thus precluding the subsequent request for a building permit for a subdivision. The appellate court reasonably concluded that the seller provided land suitable for the buyer's declared project at the time of the sale, as the initial planning limitations rendered the subsequent subdivision application doomed to fail, meaning no hidden defect affecting constructability was established.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Sale of Land: No Hidden Defect Due to Existing Planning Limitations: The appellate court reasonably concluded that the seller provided land suitable for the buyer's declared project at the time of the sale, as the initial planning limitations rendered the subsequent subdivision application doomed to fail, meaning no hidden defect affecting constructability was established.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.
This article was cited in the dispositive section concerning the award of legal fees (Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que l'acte notarié reproduisait un certificat d'urbanisme délivré le 19 septembre 1996, précisant qu'une seule construction à usage d'habitation était possible sur les parcelles n° B 266 et n° B 267 et que les affirmations qu'il contenait ne pouvaient être remises en cause pendant un délai d'une année, renouvelable pour la même durée, que la parcelle n° B 265 n'était que l'accessoire des deux autres parcelles et que la deuxième demande de certificat d'urbanisme formée en vue de la construction d'un lotissement ne pouvait conduire qu'à un refus compte tenu des prescriptions du premier certificat d'urbanisme délivré le 19 septembre 1996, la cour d'appel a pu en déduire que Mme X... avait vendu aux consorts Y... un terrain constructible, propre à réaliser le projet déclaré à la date de la vente et qu'aucun vice caché n'était établi ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y..., les condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros, et à M. Z... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.