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05-20406 Généré par l'IA

Property Owner Appeal Inadmissible for Failure to Produce Required Documents

Numéro de cause 05-20406
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner appealed a decision that had dismissed their claim seeking the demolition of structures built by an adjoining owner for allegedly violating the subdivision regulations, after previous proceedings involving prescription and damages were also rejected. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to provide the Court with the summonses or subsequent decisions relied upon to contest the prescription of the action, as required by procedural rules.

Regeste Legislator

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article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, article 979 du nouveau Code de procédure civile, article 1015 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Owner Appeal Inadmissible for Failure to Produce Required Documents: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to provide the Court with the summonses or subsequent decisions relied upon to contest the prescription of the action, as required by procedural rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en indemnité accès au terrain règles procédurales qualité pour recourir procédure d'expulsion aggravation de la servitude

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 480-13 du Code de l'urbanisme
codedel'urbanisme
article 979 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the legal basis for examining the admissibility of the appeal, which the Court ultimately declared inadmissible.
article 1015 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in relation to the admissibility examination conducted after notification to the parties.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs under this article.
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19/018231
Property Owner Appeal Inadmissible for Failure to Specify Challenged Judgment Parts
2300012
Property Owner's Application for Reclassification Dismissed as Inadmissible
08/00357
Property Foreclosure Appeal Inadmissibility
08-21276
Foreclosure Procedural Irregularity Appeal Inadmissibility
498242
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specialized Legal Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 979 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the legal basis for examining the admissibility of the appeal, which the Court ultimately declared inadmissible.

article 1015 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in relation to the admissibility examination conducted after notification to the parties.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 avril 2005), rendu sur renvoi après cassation (Civile III, 2 juillet 2003 pourvoi n° A 02-19.328), que M. X..., propriétaire d'un lot dans un lotissement, a assigné M. Y..., propriétaire d'un lot contigu, en démolition d'une villa et d'un "garage pergola" édifiés sur ce lot en violation, selon lui, du règlement du lotissement ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts ; qu'ayant été débouté de son action fondée sur la violation du règlement du lotissement et du cahier des charges, sa demande fondée sur l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ayant été déclarée irrecevable, et sa demande de dommages-intérêts rejetée, M. X... s'est pourvu en cassation ;

Mais attendu que M. X... n'ayant produit devant la Cour de cassation ni les assignations ni les décisions qui en seraient la suite et qui sont invoquées pour contester la prescription de l'action, le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... Z... somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.

LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE