Insurer Liability for Rent Loss Following Building Destruction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the complete destruction of an industrial building by fire, the lessor entities sought payment of outstanding rent from the insurer of the lessee entities, which had taken out a multi-risk industrial insurance policy covering the damaged building. The appellate court ordered the insurer to pay €152,449, reasoning that the loss of rent was contractually capped under the "expenses and losses" clause. The high court quashed this part of the decision because the appellate court contradicted itself by acknowledging that the rent loss stemmed from the "building" guarantee, not the "expenses and losses" clause where the ceiling was erroneously applied, thus failing to meet the requirements of procedural clarity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 455 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer Liability for Rent Loss Following Building Destruction: The appellate court ordered the insurer to pay €152,449, reasoning that the loss of rent was contractually capped under the "expenses and losses" clause. The high court quashed this part of the decision because the appellate court contradicted itself by acknowledging that the rent loss stemmed from the "building" guarantee, not the "expenses and losses" clause where the ceiling was erroneously applied, thus failing to meet the requirements of procedural clarity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed the decision because the Court of Appeal contradicted itself, failing to meet the requirements of this article.
Used to order the Mutuelle du Mans assurances IARD to pay a sum of 2,000 euros to TBI Holding regarding litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société MMA du désistement de son pourvoi incident ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 14 octobre 2004) que les sociétés Natiocrédimurs et Ucabail immobilier ont donné en crédit-bail immobilier à la société Repol, filiale de la société TBI Holding, un bâtiment à usage industriel qui a été intégralement détruit par un incendie ; que la société TBI Holding avait souscrit auprès de la compagnie Mutuelle du Mans assurances IARD (MMA) un contrat d'assurance multirisques industriels pour ses filiales, la société TBI et la société Repol, en raison de leur activité industrielle sur ce site et couvrant le bâtiment sinistré ; que les crédit-bailleresses ont demandé paiement des loyers dus pour la période de reconstruction des locaux détruits ;
Attendu que pour condamner la MMA au paiement de la somme de 152 449 euros, l'arrêt retient que la perte de loyers du propriétaire est plafonnée contractuellement, dans la rubrique frais et pertes, à la somme de 152 449 euros avec indexation ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que les pertes de loyer ressortaient de la garantie "bâtiment" et non d'une hypothétique rubrique "frais et pertes" avec plafond de garantie, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne, au titre des pertes de loyer, la MMA à verser aux sociétés Natiocrédimurs et Ucabail immobilier la somme de 152 449 euros et la société TBI Holding à leur verser celle de 287 201,74 euros, l'arrêt rendu le 14 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée ;
Condamne la Mutuelle du Mans assurances IARD aux dépens des pourvois ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Mutuelle du Mans assurances IARD à payer à la société TBI Holding la somme de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille six.