Property Sale Defects Indemnity Unpaid Price VAT Rate Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from the sale of a property in its unfinished state, where the buyer sued for indemnity regarding construction defects while the seller sued for the unpaid balance of the price, the Court of Cassation partially overturned the appellate ruling. The Court upheld the finding that the buyer's depositing of funds did not constitute payment, thus justifying the refusal to hand over the keys, but it found the lower court erred by declaring the buyer's claim for repairs inadmissible as a new appeal claim without assessing its connection to the original action. Furthermore, the appellate court failed to provide a legal basis for applying a uniform Value Added Tax rate to the sale price without investigating whether the legally effective rate, which changed after the contract date, should apply to sums due thereafter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 64, 70 et 567 du nouveau Code de procédure civile, articles 269 et 278 du Code général des impôts, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Sale Defects Indemnity Unpaid Price VAT Rate Dispute: The Court upheld the finding that the buyer's depositing of funds did not constitute payment, thus justifying the refusal to hand over the keys, but it found the lower court erred by declaring the buyer's claim for repairs inadmissible as a new appeal claim without assessing its connection to the original action. Furthermore, the appellate court failed to provide a legal basis for applying a uniform Value Added Tax rate to the sale price without investigating whether the legally effective rate, which changed after the contract date, should apply to sums due thereafter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited these articles as the ground for finding that the Court of Appeal incorrectly dismissed the counterclaim as a new claim in appeal.
The court cited these articles as the ground for finding that the Court of Appeal incorrectly applied a uniform VAT rate without checking the rate applicable after April 1, 2000.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 2003), que M. X... a acquis, auprès de la société civile immobilière Denfert Saint-Jacques (la SCI) un appartement en l'état futur d'achèvement ; que les parties étant en désaccord sur le montant du solde du prix à régler, la SCI a assigné M. X... en paiement ; que ce dernier a formé une demande en indemnisation de désordres de construction ;
Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que la consignation des sommes par M. X... ne valait pas paiement et qu'aux termes du contrat de vente, la remise des clés ne pouvait intervenir qu'après paiement complet du prix de la vente, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Mais sur le premier moyen :
Vu les articles 64, 70 et 567 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de M. X... tendant à la condamnation de la SCI à lui payer une somme au titre de réparations à effectuer dans l'appartement, l'arrêt retient qu'il s'agit d'une demande nouvelle en appel ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il s'agissait d'une demande reconventionnelle, sans rechercher si elle présentait un lien suffisant avec la demande originaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
Et sur le deuxième moyen :
Vu les articles 269 et 278 du Code général des impôts ;
Attendu que le taux de la taxe sur la valeur ajoutée est de 19,60 % à compter du 1er avril 2000 ;
Attendu que pour appliquer au prix stipulé dans l'acte de vente un taux uniforme de 20,60 % de taxe sur la valeur ajoutée, l'arrêt retient qu'une clause de cet acte mentionnant le montant de la vente toutes taxes comprises comprend la totalité de cette taxe, à ce taux, et que l'acquéreur fera son affaire personnelle du remboursement par l'administration fiscale de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en vertu de l'acte, sans recours contre le vendeur ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, s'agissant d'une vente en l'état futur d'achèvement, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur à compter du 1er avril 2000 n'était pas applicable aux sommes devenues exigibles postérieurement à cette date, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare M. X... irrecevable en sa demande de réparation de désordres, et en ce qu'il applique un taux uniforme de TVA sur le montant du prix de vente de l'appartement, l'arrêt rendu le 12 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille six.