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05-18027 Généré par l'IA

Intervention by Successor Landlord and Waiver of Quantum Challenge on Appeal

Numéro de cause 05-18027
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellate court correctly permitted a landlord, who had succeeded another as lessor, to voluntarily intervene in the appeal proceedings to request the termination of a lease, as the intervenor had neither been a party nor represented at the first instance. Furthermore, the Supreme Court found that the appellant, having only requested payment extensions below, was barred from challenging the quantum of the debt for the first time on appeal.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Intervention by Successor Landlord and Waiver of Quantum Challenge on Appeal: Furthermore, the Supreme Court found that the appellant, having only requested payment extensions below, was barred from challenging the quantum of the debt for the first time on appeal.

Mots-clés

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prolongation du bail à loyer crédit-bailleur clôture de la procédure paiement de la dette droits du bailleur qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court cited this article to order the payment of legal expenses by M. X... to the opposing parties.
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04-13008
Landlord v. Tenant: Creditor's Intervention and Appeal Admissibility
19-13738
Landlord Waiver of Lease Termination by Accepting Renewal
13-13423
Lessee's Challenge to Intervention and Joinder Rejected, Lease Nullity and Eviction Overturned as Exceeding Scope of Landlord's Request
16/00231
Lease Termination, Ownership Transfer, and Rent Arrears Payment During Appeal
1995-8181
Security Deposit Dispute and Procedural Limits on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court cited this article to order the payment of legal expenses by M. X... to the opposing parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci après annexé :

Attendu que la société Pyxis n'ayant été ni partie, ni représentée en première instance, la cour d'appel a admis à bon droit son intervention volontaire en cause d'appel pour, en sa qualité de bailleresse venue aux lieu et place de la société Sarga, solliciter la constatation de la résiliation du bail ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. X..., s'étant borné à solliciter des délais de paiements, n'est pas recevable à critiquer pour la première fois devant la cour de cassation le montant de la dette mise à sa charge ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Sarga la somme de 2 000 euros et à la société Pixys la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ;

Condamne M. X... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor Public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.